Article L131-8 du Code forestier (nouveau)

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L131-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l’Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière sur des bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres.

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Code forestier (nouveau), article L131-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-8-du-code-forestier-nouveau/