Article L141-2 du Code forestier (nouveau)

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L141-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

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Code forestier (nouveau), article L141-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l141-2-du-code-forestier-nouveau/