Article L143-4 du Code forestier (nouveau)

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L143-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d’arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.

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Code forestier (nouveau), article L143-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-4-du-code-forestier-nouveau/