Article L174-12 du Code forestier (nouveau)

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L174-12Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le fait de défricher, exploiter ou faire pâturer un terrain en infraction aux dispositions de l’article L. 174-2 est puni d’une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare.

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Code forestier (nouveau), article L174-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l174-12-du-code-forestier-nouveau/