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Article L214-13 du Code forestier (nouveau)

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L214-13Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’Etat.
Les articles et leur sont applicables.

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Code forestier (nouveau), article L214-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-13-du-code-forestier-nouveau/