Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L351-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de : 1° Favoriser l’accueil, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ; 2° Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.
Code général de la fonction publique, article L351-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l351-7-du-code-general-de-la-fonction-publique/