Article L351-7 du Code général de la fonction publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L351-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de :
1° Favoriser l’accueil, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ;
2° Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.

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Code général de la fonction publique, article L351-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l351-7-du-code-general-de-la-fonction-publique/