Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L451-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Conformément au II de l'article 27 de la loi n°2022-1157, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er mars 2022.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code général de la fonction publique, article L451-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l451-8-du-code-general-de-la-fonction-publique/