Article L556-10 du Code général de la fonction publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L556-10Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La limite d’âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code général de la fonction publique, article L556-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l556-10-du-code-general-de-la-fonction-publique/