Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L631-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Conformément au II de l'article 174 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’article L. 631-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de ladite loi. Conformément au III du même article, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
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Code général de la fonction publique, article L631-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-3-du-code-general-de-la-fonction-publique/