Article L633-4 du Code général de la fonction publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L633-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme de sa durée maximale, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.
Dans ce dernier cas, dans la fonction publique hospitalière, la date prévisible de retour doit être fixée avec un préavis de trois jours francs.

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Code général de la fonction publique, article L633-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l633-4-du-code-general-de-la-fonction-publique/