Article L634-2 du Code général de la fonction publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L634-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel.

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Code général de la fonction publique, article L634-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l634-2-du-code-general-de-la-fonction-publique/