Article L2 du Code électoral

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

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Code électoral, article L2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2-du-code-electoral/