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Article L47 du Code électoral

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L47Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

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Code électoral, article L47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l47-du-code-electoral/