Article L48-2 du Code électoral

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L48-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.

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Code électoral, article L48-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l48-2-du-code-electoral/