Article L50 du Code électoral

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L50Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code électoral, article L50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l50-du-code-electoral/