Article L52-16 du Code électoral

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L52-16Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en oeuvre à des fins électorales au profit d’un candidat ou d’une liste de candidats sans l’accord exprès du candidat, du responsable de la liste ou de leur représentant dûment qualifiés.

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Code électoral, article L52-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l52-16-du-code-electoral/