Article L77 du Code électoral

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L77Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.

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Code électoral, article L77 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l77-du-code-electoral/