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Article L88-1 du Code électoral

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L88-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.

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Code électoral, article L88-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l88-1-du-code-electoral/