Article L100 du Code électoral

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L100Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Si les coupables étaient porteurs d’armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d’emprisonnement.

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Code électoral, article L100 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l100-du-code-electoral/