Article 302 du Code général des impôts – Annexe II

Indépendamment des mentions prescrites par l’article 67 du code de procédure civile, les huissiers sont tenus d’indiquer distinctement au bas de l’original et des copies de chaque exploit :
1° Le nombre des feuilles de papier employées, tant pour les copies de l’original que pour les copies des pièces signifiées ;
2° Le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces feuilles.