Quel est le principe de la réparation intégrale des préjudices en matière d’accidents de la circulation ?
Le principe directeur en matière de réparation des préjudices est que « la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit ».
Cela se résume par « tout le préjudice et rien que le préjudice », ce qui induit le principe de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime sans perte ni profit.
Ce principe permet au juge d’individualiser la réparation, et bien que la pratique judiciaire se fonde sur les conclusions expertales et sur des barèmes forfaitaires, le juge n’est jamais lié par ces éléments.
Quel est le cadre juridique concernant la perte de gains professionnels actuels ?
La perte de gains professionnels actuels vise à indemniser la victime pour les pertes de revenus subies en raison de l’accident jusqu’à la date de consolidation.
Les primes et indemnités qui font partie de la rémunération sont incluses, mais les frais professionnels ne le sont pas, car la victime n’a pas à supporter leur prise en charge pendant son arrêt.
Il est précisé que le revenu de référence doit être établi sans inclure des revenus exceptionnels qui ne sont pas récurrents.
Quel est le fondement juridique des frais de transport liés aux soins médicaux ?
Les frais de transport engagés pour des consultations et des soins sont considérés comme des dépenses nécessaires en lien avec le traitement des séquelles subies à la suite de l’accident.
La cour a constaté que ces frais justifient une indemnisation, car ils sont directement liés à la prise en charge des conséquences de l’accident.
Ainsi, la demande d’indemnisation pour ces frais peut être accordée si elle est prouvée par des éléments tangibles.
Quel est le cadre juridique concernant l’assistance tierce personne ?
L’assistance tierce personne vise à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire d’une tierce personne pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne.
L’expert judiciaire a validé le besoin d’une aide du 6 avril 2017 au 30 septembre 2017, sur une fréquence de 2 heures quotidiennes.
Le premier juge a fixé le besoin en aide humaine à deux heures par semaine, ce qui a été contesté par la victime qui a demandé une évaluation sur une base horaire plus élevée.
Quel est le cadre juridique relatif au déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent doit réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement la sphère personnelle de la victime.
Il s’agit d’indemniser non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi la douleur permanente, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.
L’évaluation de ce préjudice est souvent déterminée par un expert judiciaire, qui prend en compte l’état antérieur de la victime.
Quel est le cadre juridique concernant les souffrances endurées par la victime ?
Les souffrances endurées incluent toutes les souffrances physiques et psychiques que la victime doit endurer durant la maladie traumatique, du jour de l’accident à celui de sa consolidation.
Les parties se sont accordées sur une cotation de ce poste de préjudice, et toute demande d’augmentation de l’indemnisation doit être justifiée par des éléments nouveaux.
Ainsi, la cour peut confirmer l’indemnisation initialement accordée si aucune preuve supplémentaire n’est fournie.
Quel est le cadre juridique concernant l’incidence professionnelle ?
L’incidence professionnelle prend en compte les effets périphériques du dommage sur la sphère professionnelle, tels que la dévalorisation sur le marché du travail ou l’augmentation de la pénibilité à l’emploi.
Il est essentiel de démontrer un lien de causalité entre l’accident et l’incidence professionnelle pour obtenir une indemnisation.
En l’absence d’éléments médicaux établissant que la victime ne pouvait poursuivre son activité professionnelle dans les conditions antérieures, la demande d’indemnisation pour incidence professionnelle peut être rejetée.