Quel est le fondement juridique de la demande de la société concernant la clause de non-concurrence ?
La société Citya Pays de l’Ain se fonde sur l’article R.1455-6 du code du travail, qui stipule que la formation de référé peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.
Cet article précise que la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, et qu’elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié.
La société soutient que la clause de non-concurrence est justifiée par la nature de l’emploi de la salariée, qui est en contact avec la clientèle dans un secteur concurrentiel.
Quel est le contenu de la clause de non-concurrence applicable à la salariée ?
L’article 13 du contrat de travail signé par les parties le 8 février 2021 stipule que la salariée s’engage, en cas de rupture du contrat, à ne pas entrer au service d’une société concurrente et à ne pas s’intéresser à une activité identique ou similaire à la sienne dans le secteur d’activité de l’employeur.
Cette clause est limitée dans le temps à deux années à compter du départ du salarié et géographiquement à un rayon de 30 km autour de l’établissement de l’employeur.
En contrepartie de cette obligation, la salariée doit percevoir une indemnité brute mensuelle correspondant à 25% de son salaire mensuel brut de base.
Quel est l’argument de la salariée concernant la validité de la clause de non-concurrence ?
La salariée conteste la validité de la clause de non-concurrence en affirmant qu’elle l’empêche d’exercer son activité professionnelle, ce qui la rend illicite.
Elle soutient également que l’employeur ne s’est pas acquitté du versement de l’indemnité après août 2023, ce qui, selon elle, la décharge de son obligation de non-concurrence.
Elle argue que la clause est excessive en raison de son rayon d’application et de sa durée de deux ans, et qu’elle n’est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
Quel est le jugement rendu par la cour concernant la violation de la clause de non-concurrence ?
La cour a jugé que la salariée a violé la clause de non-concurrence en entrant au service d’une société concurrente, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.
Elle a infirmé l’ordonnance de référé et a enjoint à la salariée de cesser toute activité concurrente à l’encontre de la société Citya Pays de l’Ain, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
La cour a également condamné la salariée aux dépens et à payer à la société Citya Pays de l’Ain la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.