Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction de l’instance.
→ RésuméL’affaire concerne une action en référé initiée par une association, désignée comme l’Union Nationale de l’Enseignement Technique Privé (UNETP), qui a été assignée en date du 13 juin 2024. Lors de l’audience qui s’est tenue le 09 avril 2025, l’association a décidé de se désister de son instance et de son action. Ce désistement a été accepté par un particulier, désigné comme un demandeur, ainsi que par une société, identifiée comme la SARL KANAL K.
Le désistement a été jugé parfait, ce qui a conduit à la constatation du dessaisissement de la juridiction. En conséquence, le tribunal a statué publiquement, en mettant à disposition son ordonnance au greffe, et a déclaré que l’association UNETP se désistait de son instance et de son action. Le tribunal a également constaté l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Les dépens liés à cette procédure seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Cette décision a été prise à [Localité 5] le 09 avril 2025, et a été signée par la greffière et la présidente du tribunal. Ainsi, l’affaire a été clôturée sans qu’il y ait eu de jugement sur le fond, en raison du désistement de l’association. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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N° RG 24/54305 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46DV
N° : 2-CH
Assignations du :
13 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 avril 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
L’association Union Nationale de l’Enseignement Technique Privé (UNETP)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Anaëlle PÉRON, avocat au barreau de PARIS – #D2158
DEFENDEURS
Monsieur [E] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
La société SARL KANAL K
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Harry ABA’A MEGNE, avocat au barreau de PARIS – #R223
DÉBATS
A l’audience du 09 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 juin 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 avril 2025, l’association Union Nationale de l’Enseignement Technique Privé (UNETP) déclare se désister de son instance et de son action.
M. [E] [X] et la société SARL KANAL K acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.