Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Retard de vol et droits des passagers : indemnisation et information insuffisante.
→ RésuméUn acheteur et un vendeur ont réservé un billet d’avion auprès de la Société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES pour un vol à destination de Tel Aviv, avec une escale prévue. Le départ était fixé au 16 avril 2023, mais le vol a subi un retard de plus de trois heures à destination finale, sans que les passagers ne soient indemnisés. En conséquence, les requérants ont déposé une requête le 26 décembre 2023, demandant une indemnisation forfaitaire de 800 €, des dommages-intérêts de 800 € pour non-remise de la notice d’information, ainsi que la prise en charge des frais irrépétibles.
Lors de l’audience, les requérants, représentés par leur conseil, ont confirmé leurs demandes et ont contesté les arguments de la compagnie aérienne, affirmant que celle-ci n’avait pas prouvé l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant le retard. En réponse, la Société TURKISH AIRLINES a demandé le rejet des demandes et a sollicité, à titre reconventionnel, le versement de 300 € pour couvrir ses frais de justice, arguant que le retard était dû à des contraintes de sécurité à l’aéroport de départ. Le tribunal a examiné la demande d’indemnisation forfaitaire en se référant au Règlement (CE) 261/2004, qui stipule que l’indemnisation n’est pas due en cas de circonstances extraordinaires. Il a conclu que le retard initial était effectivement causé par des contraintes de sécurité, ce qui exonérait la compagnie de sa responsabilité. En revanche, concernant la demande de dommages-intérêts pour non-remise de la notice d’information, le tribunal a constaté que le transporteur n’avait pas respecté son obligation d’informer les passagers, entraînant un préjudice. Ainsi, il a accordé 70 € de dommages-intérêts aux requérants. Les dépens ont été laissés à la charge de la Société TURKISH AIRLINES, tandis que le surplus des demandes a été rejeté. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/00863 – N° Portalis 352J-W-B7H-C35NM
N° MINUTE :
13/2025
JUGEMENT
rendu le vendredi 04 avril 2025
DEMANDEURS
Madame [C] [V] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Monsieur [F] [K] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société TURK HAVA YOLLARI A.OTURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie YOUNAN de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0010
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 février 2025
Décision du 04 avril 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/00863 – N° Portalis 352J-W-B7H-C35NM
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
EXPOSÉ DES DEMANDES
Madame [C] [V] [U] et monsieur [F] [K] [L] ont réservé auprès de la Société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES un billet d’avion pour un vol [Localité 4]-Tel Aviv avec une escale prévue à [Localité 3], la date de départ étant fixée au 16 avril 2023. Il est exposé que le vol a été retardé de plus de trois heures à destination finale, sans indemnisation.
Par requête enregistrée le 26 décembre 2023, madame [C] [V] [U] et monsieur [F] [K] [L] sollicitent :
– une indemnisation forfaitaire de 800 € (400 € x 2), en application de l’article 07.1.b du Règlement (CE) 261/2004,
– des dommages-intérêts d’un montant de 800 €, pour non-présentation de la notice d’information,
– la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €.
A l’audience, les requérants, représentés par leur conseil, confirment leurs demandes et concluent au rejet des moyens et de la demande reconventionnelle présentée par la Compagnie. Ils soutiennent principalement que le transporteur ne rapporte pas la preuve d’une circonstance exceptionnelle justifiant un retard de 10 heures à destination, du fait d’un retard initial à l’aéroport de [Localité 4] qui n’aurait pas permis le transit prévu à [Localité 3].
La TURKISH AIRLINES conclut au rejet des demandes et sollicitent à titre reconventionnel le versement de la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile . Elle soutient que le retard initial à l’aéroport de [Localité 4] en raison de la congestion à l’immigration et des contrôles de sécurité obligatoire constitueraient, selon les textes et la jurisprudence , une circonstance exonératoire de sa responsabilité. Les mesures de réacheminement raisonnables auraient été ensuite prises.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort :
Condamne la Société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES à verser respectivement à madame [C] [V] [U] et à monsieur [F] [K] [L] une somme de 35 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation d’information, soit un total de 70 €,
Laisse les dépens de l’instance à la charge de la Société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES,
Rejette le surplus et toute autre demande des parties.
Fait et jugé à [Localité 4] le 04 avril 2025
le greffier le Président