Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Prescription d’une action liée à un transport non livré.
→ RésuméUne victime a assigné la société de transport DPD France devant le tribunal en raison du défaut de livraison d’un colis, confié à cette société par l’intermédiaire d’une autre entité, EUROSENDER. La demande d’indemnisation a été formulée suite à la perte d’un des deux colis, avec une assignation datée du 30 janvier 2023. En réponse, DPD France a soulevé une fin de non-recevoir, arguant que l’action de la victime était prescrite selon l’article L133-6 du Code de commerce, en raison de l’absence d’acte interruptif de prescription entre la date de livraison prévue, le 20 mars 2021, et l’assignation.
Le tribunal a examiné la demande de DPD France, qui a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’action de la victime, ainsi que la condamnation de celle-ci aux dépens et à verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. La victime n’ayant pas répondu aux conclusions d’incident, le juge a statué sur la base des arguments présentés par DPD France. Le tribunal a conclu que l’action de la victime était effectivement prescrite depuis le 21 mars 2022, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa demande. En conséquence, la victime a été condamnée à verser à DPD France une indemnité de 1 000 euros pour les frais non compris dans les dépens, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure. Le juge a également rappelé que l’exécution de cette décision était de droit, et a fixé une audience pour le 15 septembre 2025 pour les conclusions récapitulatives des parties. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 04 Avril 2025
N° RG 23/01055 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YE5H
N° Minute :
AFFAIRE
[B] [J] épouse [F]
C
SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE FRET DE PROXIMITE DYNAMIC PARCEL DISTRIBUTION, DPD FRANCE
Copies délivrées le :
A l’audience du 14 Janvier 2025,
Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Marlène NOUGUE, Greffier ;
DEMANDERESSE
Madame [B] [J] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Franch brice NZAMBA MIKINDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0629
DEFENDERESSE
SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE FRET DE PROXIMITE DYNAMIC PARCEL DISTRIBUTION, DPD FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Florent VIGNY de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133
ORDONNANCE
Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Se plaignant du défaut de livraison d’un des deux colis dont elle avait, par l’intermédiaire de la société EUROSENDER, confié le transport à la SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE FRET DE PROXIMITE DYNAMIC PARCEL DISTRIBUTION (ci-après « DPD France »), Mme [B] [J] épouse [F] a fait assigner celle-ci devant le tribunal de céans selon acte de commissaire de justice du 30 janvier 2023, aux fins d’être indemnisée du préjudice subi du fait de cette perte.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 mai 2023, la société DPD France a saisi le juge de la mise en état du présent incident.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, la société DPD France demande au juge de la mise en état de :
– Déclarer irrecevable l’action de Madame [J] [B] épouse [F] en raison de la prescription disposée par l’article L133-6 du Code de commerce,
– Condamner Madame [J] [B] épouse [F] à payer à la SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE FRET DE PROXIMITE DYNAMIC PARCEL DISTRIBUTION, DPD FRANCE une somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– Condamner Madame [J] [B] épouse [F] aux dépens.
Mme [B] [J] épouse [F] n’a pas notifié de conclusions d’incident en réponse.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées du demandeur à l’incident pour ce qui concerne l’exposé détaillé de ses moyens.
L’incident a été plaidé le 14 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire,
DÉCLARE l’action de Mme [B] [J] épouse [F] initiée à l’encontre de la SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE FRET DE PROXIMITE DYNAMIC PARCEL DISTRIBUTION DPD FRANCE selon assignation du 30 janvier 2023 irrecevable comme prescrite,
CONDAMNE Mme [B] [J] épouse [F] à verser à la SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE FRET DE PROXIMITE DYNAMIC PARCEL DISTRIBUTION DPD FRANCE une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [B] [J] épouse [F] aux dépens,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 à 9h30 pour les conclusions récapitulatives des parties, à défaut, radiation,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
signée par Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décsion a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT