Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques

L’interruption de l’instance est prévue par l’article 369 du Code de procédure civile, suspendant les délais de procédure et empêchant toute poursuite jusqu’à la régularisation de la situation juridique du débiteur. La reprise de l’instance dépend de cette régularisation, conformément à l’article 370, qui impose de mettre en cause les organes de la procédure collective. La mise en cause doit se faire par voie de signification dans un délai déterminé, sous peine de radiation de l’affaire selon l’article 473.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Un acheteur a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse le 21 janvier 2025, demandant la résolution d’une vente de véhicule conclue avec la Sasu Frontière Automobiles, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à cette résolution. Bien que régulièrement assignée, la Sasu Frontière Automobiles n’a pas constitué d’avocat, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile. Une ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2025, et le tribunal a examiné le dossier, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.

Le tribunal a constaté que l’instance était interrompue en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sasu Frontière Automobiles, prononcée par un jugement du 12 mars 2025. Ce jugement a désigné un mandataire judiciaire pour superviser la procédure collective. En conséquence, le tribunal a ordonné à l’acheteur de mettre en cause les organes de la procédure collective de la Sasu Frontière Automobiles par voie de signification dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement.

Le tribunal a également réservé les demandes des parties et les dépens. En statuant publiquement, il a constaté l’interruption de l’instance, ordonné la réouverture des débats et enjoint à l’acheteur de régulariser la procédure. Il a précisé qu’en cas de non-régularisation, l’affaire serait radiée et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état prévue pour le 12 juin 2025. Les droits des parties et les dépens ont été réservés, et le jugement a été signé par le Président et le Greffier.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’impact de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur l’instance en cours ?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne l’interruption de l’instance, conformément à l’article 369 du code de procédure civile, qui stipule que :

« L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. »

Ainsi, dans le cas présent, le jugement du 12 mars 2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sasu Frontière Automobiles, ce qui a conduit à l’interruption de l’instance engagée par l’acheteur.

Quel est le devoir de l’acheteur suite à l’interruption de l’instance ?

Suite à l’interruption de l’instance, l’acheteur est tenu de régulariser la procédure en mettant en cause les organes de la procédure collective de la Sasu Frontière Automobiles.

L’article 369 du code de procédure civile précise que :

« La reprise de l’instance est subordonnée à la régularisation de la procédure. »

Par conséquent, l’acheteur doit signifier les organes de la procédure collective dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, afin de permettre la poursuite de l’instance.

Quel est le risque encouru par l’acheteur en cas de non-régularisation de la procédure ?

En cas de non-régularisation de la procédure, l’affaire sera radiée, comme l’indique le jugement.

Cela signifie que l’acheteur risque de perdre son droit d’agir en justice pour obtenir la résolution de la vente et le paiement des sommes dues.

Le tribunal a clairement stipulé dans son jugement que :

« À défaut de régularisation, l’affaire sera radiée. »

Il est donc crucial pour l’acheteur de respecter le délai imparti pour éviter cette conséquence.