Obligations du bailleur : droits et devoirs – Questions / Réponses juridiques.

L’article 1719 du Code civil impose au bailleur l’obligation de délivrer un logement décent, en bon état d’usage et de réparation, et de garantir la jouissance paisible du bien loué. Cette obligation est renforcée par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que le bailleur doit assurer au locataire un logement en bon état de fonctionnement et d’entretien. L’article 3 de la même loi stipule que le contrat de location doit mentionner le montant du dernier loyer appliqué.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Par acte sous seing privé en date du 18 août 2022, la société civile L’IM CANDICE a donné à bail à un locataire et une locataire un logement à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel de 1 250 euros, plus des charges. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 6 septembre 2022. Les locataires, estimant subir des troubles de jouissance, ont demandé par courrier recommandé une indemnisation de 40% du loyer pour la période de septembre à décembre 2022, ainsi que des informations sur le dernier loyer pratiqué et la réalisation de travaux non effectués par le bailleur.

Un constat a été dressé par un commissaire de justice le 9 décembre 2022, notant plusieurs désordres dans le logement. Une tentative de conciliation amiable a échoué en juin 2023. Les locataires ont alors assigné la société L’IM CANDICE devant le tribunal judiciaire de Montpellier, demandant diverses réparations, y compris la réalisation de travaux et des indemnités pour préjudice de jouissance.

Le tribunal a examiné l’affaire lors de plusieurs audiences, et le 5 décembre 2024, a ordonné la réouverture des débats. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, les locataires ont réitéré leurs demandes, tandis que la société L’IM CANDICE a contesté les manquements contractuels.

Le tribunal a finalement statué sur les demandes des locataires, condamnant la société à réaliser des travaux sous astreinte, à indemniser les locataires pour leur préjudice de jouissance, et à verser des dommages et intérêts pour résistance abusive. La société a également été condamnée à payer des frais de justice. Les demandes des locataires ont été en partie accueillies, tandis que d’autres ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande de transmission des documents par le locataire ?

La demande de transmission des documents par le locataire repose sur l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le contrat de location doit être établi par écrit et doit respecter un contrat type défini par décret. Cet article précise que le contrat de location doit inclure le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, si celui-ci a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail.

En l’espèce, la SC L’IM CANDICE a produit la quittance du dernier loyer, justifiant ainsi de son obligation d’information envers le locataire.

Quel est le devoir du bailleur en matière de travaux d’entretien ?

L’article 1719 du Code civil impose au bailleur l’obligation de délivrer au preneur un logement décent et en bon état d’usage. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et garantir celui-ci des vices ou défauts qui pourraient y faire obstacle.

Il est donc de la responsabilité du bailleur de réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le logement en état de servir à l’usage prévu par le contrat, conformément aux normes de décence.

Quel est le régime de l’astreinte en cas de non-exécution des obligations du bailleur ?

L’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’article L 131-3 précise que l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire.

Dans le cas présent, le locataire a demandé une astreinte de 100 euros par jour de retard pour la réalisation des travaux, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quel est le fondement de la demande d’indemnisation pour préjudice de jouissance ?

La demande d’indemnisation pour préjudice de jouissance est fondée sur l’article 1240 du Code civil, qui stipule que tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les locataires ont été privés de jouissance paisible de leur logement en raison de divers désordres, ce qui justifie leur demande d’indemnisation.

Quel est le montant des dommages et intérêts accordés pour résistance abusive ?

L’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil permet au créancier d’obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire en cas de préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur.

Dans cette affaire, la SC L’IM CANDICE a été condamnée à verser 200 euros pour résistance abusive, en raison de son retard à fournir les documents demandés et à réaliser les travaux nécessaires.

Quel est le régime des dépens en cas de perte du procès ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Étant donné que la SC L’IM CANDICE a été déboutée de ses demandes, elle est condamnée à payer les dépens, y compris les frais liés aux constats des commissaires de justice.