Nuisances sonores : Questions / Réponses juridiques

Nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage, impliquant que le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence de troubles excédant les inconvénients normaux. Le demandeur doit prouver la réalité et la gravité des troubles, l’anormalité étant appréciée selon les circonstances. L’action peut être exercée contre le propriétaire du fonds ou les constructeurs, à condition de prouver un lien direct entre les troubles et les travaux. Le trouble anormal engage la responsabilité sans faute de celui qui doit en répondre.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Une propriétaire d’appartement a déposé une plainte contre des voisins et une société de construction pour nuisances sonores causées par une pompe à chaleur installée dans leur propriété. Les travaux, réalisés en septembre 2020, ont entraîné des nuisances sonores et vibratoires, ce qui a conduit la plaignante à demander une expertise judiciaire. Un expert a confirmé la présence de bruits gênants, justifiant ainsi la plainte. En mars 2023, la plaignante a assigné les voisins et la société devant le tribunal, demandant des travaux correctifs et des dommages-intérêts.

La plaignante a demandé au tribunal de condamner les voisins et la société à réaliser les travaux nécessaires pour remédier aux nuisances, à lui verser des dommages-intérêts, ainsi qu’à couvrir les frais d’expertise. Elle a fondé ses demandes sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, arguant que les nuisances étaient excessives et résultaient directement des travaux effectués.

Les voisins, en réponse, ont demandé le rejet des demandes de la plaignante, affirmant que la société de construction était responsable des nuisances en raison de son manquement à ses obligations contractuelles. Ils ont également demandé la résolution du contrat de vente de la pompe à chaleur, soutenant qu’elle était surdimensionnée et avait entraîné une hausse de leur facture d’électricité.

Le tribunal a reconnu la responsabilité des voisins et de la société en raison des nuisances causées par la pompe à chaleur. Il a ordonné la réalisation des travaux préconisés par l’expert et a accordé à la plaignante une indemnisation pour préjudice de jouissance. Les demandes des voisins concernant la résolution du contrat et les dommages-intérêts ont été rejetées. Le tribunal a également condamné les voisins et la société à couvrir les frais d’expertise et à verser des frais irrépétibles à la plaignante.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique des demandes de Madame [A] [X] concernant les troubles anormaux du voisinage ?

Les demandes de Madame [A] [X] reposent sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, qui est fondée sur l’article 1240 du Code civil. Cet article stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il est établi que les nuisances sonores et vibratoires générées par la pompe à chaleur installée par les consorts [Y] sont considérées comme des troubles anormaux du voisinage.

La jurisprudence précise que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage, et que le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Il incombe au demandeur de prouver l’existence du trouble anormal et excessif subi, ce qui a été fait par Madame [A] [X] à travers le rapport d’expertise judiciaire.

Quel est le rôle de la société AGENCE RENOV DESIGN dans cette affaire ?

La société AGENCE RENOV DESIGN, en tant que professionnel ayant réalisé l’installation de la pompe à chaleur, est considérée comme responsable des nuisances générées.

Selon la jurisprudence, lorsque le trouble résulte de travaux immobiliers, le maître d’ouvrage peut être actionné, mais également le professionnel qui concourt à la réalisation de l’opération immobilière.

L’article 1240 du Code civil s’applique également à la société AGENCE RENOV DESIGN, car elle a une obligation de conseil et d’information envers ses clients.

Il est établi que l’emplacement de l’unité extérieure de la pompe à chaleur a contribué aux nuisances, et la société ne pouvait ignorer l’impact de cet emplacement sur le bruit généré.

De plus, la société a été alertée des nuisances et a proposé des solutions qui se sont révélées insuffisantes, ce qui renforce sa responsabilité dans cette affaire.

Quel est le montant des dommages et intérêts réclamés par Madame [A] [X] ?

Madame [A] [X] réclame un montant de 11 190,68 € à titre de dommages et intérêts, en plus d’une somme de 4000 € pour les frais irrépétibles.

Le tribunal a reconnu un préjudice de jouissance résultant de l’implantation de la pompe à chaleur à proximité de son salon, et a fixé ce préjudice à 2000 €.

Les autres demandes de dommages et intérêts, notamment pour les frais médicaux et de déplacement, ont été rejetées, car aucun lien n’a pu être établi entre ces frais et les nuisances causées par la pompe à chaleur.

Quel est le jugement concernant la demande de résolution du contrat de vente de la pompe à chaleur ?

Les consorts [Y] ont demandé la résolution du contrat de vente de la pompe à chaleur, soutenant que celle-ci n’a jamais fonctionné correctement.

Cependant, le tribunal a débouté cette demande, considérant que la hausse des factures d’électricité était la conséquence logique du choix de remplacer un ancien chauffage au fioul par une pompe à chaleur électrique.

Aucun élément technique n’a été fourni pour prouver que la pompe à chaleur était surdimensionnée ou impropre à sa destination.

Ainsi, la demande de résolution du contrat et le versement d’une somme de 12 017,32 € ont été rejetés.

Quel est le jugement concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, les consorts [Y] et la société AGENCE RENOV DESIGN, ayant succombé, supporteront la charge des entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire s’élevant à 10 510,34 €.

De plus, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ils seront condamnés in solidum à verser 4000 € à Madame [A] [X] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les autres demandes sur ce fondement ont été rejetées.