Urgence et mesures conservatoires : Questions / Réponses juridiques

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures d’urgence en référé. Même en cas de contestation sérieuse, des mesures conservatoires peuvent être prescrites pour prévenir un dommage imminent. Ce dommage, non encore réalisé mais certain, justifie l’intervention du juge. Dans cette affaire, des rapports d’expertise ont révélé un risque d’effondrement de la grue, entraînant l’ordonnance d’enlèvement pour prévenir ce dommage.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Un acheteur a confié à la société SARACENO des travaux de construction d’une cave, d’une piscine et d’un garage avec carport pour un montant de 242 117,32 euros, selon un devis daté du 13 novembre 2023. En raison de graves désordres constatés sur le chantier, l’acheteur a assigné la société SARACENO devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, demandant l’enlèvement d’une grue, une expertise judiciaire, et la délivrance d’attestations d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle.

L’acheteur a exposé que les travaux étaient inachevés, que la société avait abandonné le chantier, et que des risques de sécurité, notamment un risque d’effondrement de la grue, avaient été identifiés par un expert. Malgré une assignation régulière, la société SARACENO ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal a donc statué par ordonnance réputée contradictoire.

Le tribunal a constaté l’urgence de la situation, notamment en raison des rapports d’expertise qui mettaient en évidence un péril imminent lié à la grue. Il a ordonné à la société SARACENO de procéder à l’enlèvement de la grue dans un délai de sept jours, sous peine d’astreinte. De plus, une expertise judiciaire a été ordonnée pour déterminer l’origine et les causes des désordres, ainsi que les responsabilités des différents intervenants.

Le tribunal a également ordonné à la société SARACENO de produire son attestation d’assurance, sous astreinte, et a condamné la société aux dépens, ainsi qu’à verser une somme à l’acheteur pour les frais engagés. Les frais d’expertise seront avancés par l’acheteur, qui devra consigner une somme pour la rémunération de l’expert désigné.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’enlèvement de la grue ?

La demande d’enlèvement de la grue est fondée sur l’article 834 du code de procédure civile, qui stipule que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

De plus, l’article 835 alinéa 1er du même code précise que même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état peuvent être prescrites pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans cette affaire, le rapport d’expertise a mis en évidence un risque d’effondrement de la grue, caractérisant ainsi un péril imminent justifiant l’enlèvement.

Quel est le motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, M. [X] [V] a justifié d’un motif légitime pour demander une expertise judiciaire, en se basant sur les rapports d’expertise qui ont mis en évidence des désordres dans les travaux réalisés par la société SARACENO [H].

Cette expertise permettra de déterminer l’origine et les causes des désordres, ce qui est essentiel pour la résolution du litige.

Quel est le cadre juridique pour la production de l’attestation d’assurance ?

L’article 142 du code de procédure civile stipule que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties doivent être faites conformément aux articles 138 et 139.

L’article 139 précise que la demande est faite sans forme, et le juge peut ordonner la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, dans les conditions qu’il fixe.

Dans ce cas, la demande de production de l’attestation d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle est nécessaire pour la résolution du litige, et le tribunal a ordonné cette production sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

Quels sont les principes régissant les dépens dans cette affaire ?

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante au procès est condamnée aux dépens de la présente instance.

Dans cette affaire, la société SARACENO [H] a été condamnée à payer les dépens ainsi qu’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. [X] [V] et non compris dans les dépens.

Les dépens relatifs aux frais d’expertise suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut, seront supportés par M. [X] [V].