Nuisances sonores en copropriété : expertise acoustique – Questions / Réponses juridiques

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige. Le principe de voisinage stipule qu’aucun trouble anormal ne doit être causé à autrui, notamment en matière de nuisances sonores. Les normes acoustiques, définies par le Code de la santé publique et le Code de l’environnement, fixent des seuils à respecter. Le règlement de copropriété peut également contenir des règles spécifiques sur les nuisances sonores.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Les consorts [P], usufruitière et nue-propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété, se plaignent de nuisances sonores provenant d’un restaurant exploité par la S.A.S. Good Kids, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble dont la S.C.I. SP est propriétaire. Pour évaluer l’impact des nuisances, les consorts [P] ont mandaté un acousticien de la société Oxalys, qui a remis deux rapports en 2023 et 2024. Face à l’absence de solutions, ils ont assigné la S.A.S. Good Kids, la S.C.I. SP et le syndicat des copropriétaires (SDC) devant le juge des référés, demandant une expertise judiciaire.

Dans leurs conclusions, les consorts [P] demandent la désignation d’un expert acousticien pour examiner les locaux et mesurer les nuisances sonores, tout en sollicitant que les frais d’expertise soient avancés par leurs soins. La S.A.S. Good Kids, bien qu’acceptant l’expertise, conteste la portée de la mission, souhaitant inclure l’analyse d’autres sources de bruit. La S.C.I. SP et le SDC soutiennent également la nécessité d’une expertise, tout en émettant des réserves sur les demandes des consorts [P].

Lors de l’audience, les consorts [P] insistent sur la gravité des nuisances, tandis que la S.A.S. Good Kids souligne l’importance d’explorer toutes les sources de bruit. Le juge des référés, après avoir constaté un motif légitime pour ordonner une expertise, décide de désigner un expert acousticien. Ce dernier devra évaluer les nuisances sonores, identifier leurs origines, et proposer des solutions techniques. Les consorts [P] sont condamnés à avancer les frais d’expertise, tandis que la demande de la S.C.I. SP pour des frais irrépétibles est rejetée. L’expert devra rendre son rapport avant le 2 février 2026.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise judiciaire formulée par les consorts [P] ?

La demande d’expertise judiciaire formulée par les consorts [P] repose sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet d’ordonner des mesures d’instruction préalables lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le juge sur un litige potentiel.

Les consorts [P] ont démontré un intérêt légitime à établir la preuve des nuisances sonores qu’elles subissent, justifiant ainsi leur demande d’expertise.

Quel est le principe juridique concernant le trouble anormal de voisinage ?

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage est un fondement du droit civil, notamment inscrit dans le Code civil. Bien que l’article spécifique ne soit pas cité dans le texte, ce principe est généralement interprété à la lumière de l’article 1240 du Code civil, qui dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ce principe implique que les activités d’un individu ou d’une entreprise ne doivent pas causer des nuisances excessives aux voisins, ce qui est au cœur du litige entre les consorts [P] et la société Good Kids.

Quel est le cadre légal des mesures acoustiques selon le Code de la santé publique ?

Les mesures acoustiques sont régies par les articles R. 1336-1 et suivants du Code de la santé publique, qui précisent que :

« Les établissements diffusant des sons amplifiés doivent respecter des niveaux d’émergence sonore définis afin de protéger la santé des riverains. »

Ces articles établissent les normes à respecter pour éviter que les nuisances sonores ne deviennent un trouble anormal de voisinage. Les consorts [P] invoquent ces dispositions pour justifier leur demande d’expertise afin de mesurer l’impact sonore de l’activité de la société Good Kids.

Quel est le rôle de l’expert judiciaire dans le cadre de cette affaire ?

L’expert judiciaire a pour mission de procéder à des mesures acoustiques et d’évaluer les nuisances sonores, conformément aux articles 263 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que :

« L’expert doit examiner les lieux, recueillir les observations des parties, et établir un rapport sur les faits constatés. »

L’expert devra également vérifier le respect des normes acoustiques en vigueur et déterminer l’origine des nuisances, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité des parties impliquées dans le litige.

Quel est le régime des frais d’expertise selon le Code de procédure civile ?

Les frais d’expertise sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cadre de cette affaire, les consorts [P] sont tenus d’avancer les frais d’expertise, ce qui est une pratique courante dans les procédures d’expertise judiciaire. Cela signifie qu’ils devront supporter les coûts initiaux, même si la décision finale pourrait les exonérer de ces frais en fonction de l’issue du litige.