Imputabilité d’un accident du travail : Questions / Réponses juridiques.

L’accident du travail est défini comme tout événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une lésion physique ou psychique. La présomption d’imputabilité est établie pour tout accident survenu aux temps et lieu du travail, à condition que la matérialité du fait accidentel soit prouvée. La caisse doit prouver l’existence d’un fait accidentel, tandis que l’employeur doit démontrer que la lésion a une cause étrangère au travail.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Le 31 décembre 2021, la société CSF a déclaré un accident du travail impliquant un salarié, qui a ressenti une douleur au dos lors de la mise en rayon. Un certificat médical a été fourni, indiquant une lombosciatique, et la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis a reconnu l’accident comme professionnel le 31 janvier 2022. Contestant cette décision, l’employeur a saisi la commission de recours amiable, mais le silence de cette dernière a entraîné un rejet implicite des demandes.

Le 15 novembre 2022, la société a introduit une requête auprès du tribunal judiciaire de Caen, demandant que la prise en charge de l’accident et les soins prescrits soient déclarés inopposables. En réponse, la caisse a demandé au tribunal de déclarer l’accident et les arrêts de travail opposables à l’employeur, tout en s’opposant à la demande d’expertise de la société.

Le tribunal a examiné l’opposabilité de l’accident à l’employeur. Il a rappelé que la présomption d’imputabilité au travail s’applique à tout accident survenu sur le lieu de travail, à condition que la matérialité du fait accidentel soit établie. Dans ce cas, la déclaration de l’accident, corroborée par un certificat médical établi rapidement, a été jugée suffisante pour retenir la présomption d’imputabilité. L’employeur n’a pas réussi à prouver que la lésion avait une origine totalement étrangère au travail.

Concernant les soins et arrêts de travail, le tribunal a souligné que la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité, et l’employeur n’a pas apporté d’éléments médicaux pour contester cette présomption. En conséquence, la société a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la présomption d’imputabilité d’un accident du travail ?

La présomption d’imputabilité d’un accident du travail est fondée sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Cette présomption s’applique à tout accident survenu aux temps et lieu du travail, à condition que la matérialité du fait accidentel soit établie.

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption de prouver que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Quel est le rôle de la caisse primaire d’assurance maladie dans la reconnaissance d’un accident du travail ?

La caisse primaire d’assurance maladie, subrogée dans les droits du salarié qu’elle a indemnisé, bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail pour tout accident survenu aux temps et lieu du travail.

Elle doit établir la matérialité du fait accidentel, c’est-à-dire un événement précis et soudain ayant entraîné l’apparition d’une lésion.

La présomption d’imputabilité ne peut résulter des seules allégations de la victime, non corroborées par des éléments objectifs.

Il appartient donc à la caisse de rapporter la preuve d’un fait accidentel de nature à produire une lésion, autrement que par les déclarations du salarié.

Quel est le critère pour contester la prise en charge d’un accident du travail par l’employeur ?

L’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident doit détruire la présomption d’imputabilité attachée à toute lésion survenue brusquement aux temps et lieu du travail.

Il doit apporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, la société n’a pas apporté de preuve d’une origine de la lésion totalement étrangère au travail, ce qui a conduit à retenir l’origine professionnelle du sinistre.

Quel est l’impact de l’article L. 411-1 sur les soins et arrêts de travail liés à un accident du travail ?

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale précise que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend à toute la durée d’incapacité de travail.

Cela inclut la période précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve d’un état pathologique préexistant ou d’une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Quel est le résultat de la décision du tribunal concernant la demande de l’employeur ?

Le tribunal a débouté la société de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, au titre de la législation sur les risques professionnels, du sinistre dont a été victime le salarié.

De plus, la société a été déboutée de sa demande tendant à se voir déclarer inopposables les soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident.

En conséquence, la société a été condamnée aux dépens.