Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Responsabilité partagée dans la manutention maritime : enjeux de sécurité et de contrat.
→ RésuméLa SARL chargée de la location de navires, ayant pour activité la location d’articles de sport, a confié la gestion du port à la SA responsable des opérations de manutention. Le 2 juin 2020, lors d’opérations de levage et de calage, la coque du navire appartenant à la SARL a été endommagée. Suite à cet incident, une expertise contradictoire a été réalisée par les assureurs des deux parties.
La SARL a tenté de mettre en demeure la SA à plusieurs reprises, avant de l’assigner en justice pour obtenir réparation du préjudice causé par le retard dans la mise à l’eau du navire. En janvier 2022, la SARL a de nouveau assigné la SA en responsabilité contractuelle. Le tribunal de commerce a finalement débouté la SARL de toutes ses demandes et l’a condamnée à verser des frais à la SA. La SARL a interjeté appel de ce jugement, demandant l’infirmation de la décision et la condamnation de la SA à lui verser des sommes importantes en réparation de divers préjudices. La SA a, de son côté, demandé la confirmation du jugement initial et la condamnation de la SARL à lui verser des frais. Les débats ont révélé que la SARL avait l’habitude de recourir aux services de la SA pour des opérations similaires. Cependant, la SA a soutenu que la SARL, en tant que professionnelle du nautisme, ne pouvait pas revendiquer la protection des consommateurs. Le tribunal a finalement reconnu que la responsabilité des deux parties était engagée, en raison de la défaillance dans les opérations de calage et du retard dans la mise à l’eau du navire. En conclusion, le jugement a été réformé, la SA a été condamnée à verser des dommages-intérêts à la SARL, et la clause de responsabilité du règlement du port a été déclarée inopposable. |
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 01 AVRIL 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/03388 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P4CS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 05 JUIN 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
n° 21J139 et n° 22J24
APPELANTE :
S.A.R.L. MARINE CHARTER YACHTING prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant MeValérie BOSC-BERTOU de la SCP DE TORRES – PY – MOLINA – BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.A. SPL SILLAGES prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant
Ordonnance de clôture du 14 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre chargée du rapport et M. Thibault GRAFFIN, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
– Contradictoire ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
FAITS ET PROCEDURE :
La SARL Marine Charter Yachting ayant pour activité la location et location- bail d’articles de sport et de loisirs et la SA SPL Sillages, qui a reçu délégation, est en charge de la gestion du port de [Localité 2].
Le 2 juin 2020, la société SPL Sillages a effectué des opérations de levage, de calage et de stationnement du navire « Black zen » appartenant à la société Marine Charter Yachting au cours duquel la coque du navire a été endommagée.
Une première expertise contradictoire a été diligentée par les assureurs des parties le 25 juin 2020 et le 22 juillet 2020.
Par lettres des 7 janvier et 20 août 2021, la société Marine Charter Yachting a d’abord vainement mis en demeure la société SPL Sillages, puis elle l’a assignée par exploit du 7 mai 2021 aux fins d’obtenir la réparation du préjudice issu du retard dans la mise à l’eau depuis la fin de la réparation jusqu’à la fin du mois d’août 2020.
Par exploit du 13 janvier 2022, la société Marine Charter Yachting a assigné à nouveau la société SPL Sillages en responsabilité contractuelle pour la voir condamner concernant le sinistre issu du mauvais calage du bateau.
Par jugement contradictoire du 5 juin 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a :
-ordonné la jonction des instances n° 21J139 et n° 22J24 ;
-débouté la société Marine Charter Yachting de toutes ses demandes ;
-et l’a condamnée à payer la somme de 1 500 euros à la société SPL Sillages au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par déclaration du 30 juin 2023, la société Marine Charter Yachting a relevé appel de ce jugement.
Par arrêt avant-dire droit en date du 14 janvier 2025, la cour d’appel de ce siège, a ordonné la réouverture des débats pour communication par la société SPL Sillages des pièces visées à son bordereau.
Par dernière conclusions du 22 octobre 2024, la SARL Marine Charter Yachting demande à la cour, au visa des articles 1101, 1113, 1193 et suivants, 1217, 1231-1, 1231-2 et suivants, 1710, 1789 et suivants du code civil et L. 214-1 du code de la consommation :
– d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
– de débouter la société SPL Sillages de l’intégralité de ses demandes ;
À titre préliminaire,
– de juger abusif l’article 37.20 du règlement de police du port de [Localité 2] ;
– d’en prononcer la nullité ;
Subsidiairement,
– de prononcer l’inopposabilité du règlement de police du port de [Localité 2], et en particulier l’article 37.20, aux contrats la liant à la société SPL Sillages ;
À titre principal,
– de condamner la société SPL Sillages à lui verser, avec intérêts aux taux légal avec majoration à compter du 10 août 2020 les sommes suivantes :
-101 353 euros en réparation du préjudice financier et commercial subi en conséquence des dégradations du bateau « black zen » ;
-74 041 euros au titre de la perte de ses contrats à partir du 6 août 2020 en raison de la défaillance de la grue ;
-10 000 euros et 20 000 euros au titre de son préjudice commercial ;
avec capitalisation annuelle des intérêts ;
À titre subsidiaire,
– de juger que la société SPL Sillages a concouru à hauteur de 80 % des préjudices qu’elle a subis concernant sa défaillance dans les opérations de calage ;
– de prononcer un partage de responsabilité à 80 % à la charge de la société SPL Sillages ;
– la condamner à tous les montants supra en appliquant le partage de responsabilité à lui verser, avec anatocisme ;
Et en tout état de cause,
– et de la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 4 000 euros sur le même fondement en cause d’appel ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Par dernières conclusions recevables du 23 septembre 2024, la SA SPL Sillages demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1218 et 1231-1 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter la société Marine Charter Yachting de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et ajoutant
Déclare inopposable à la SARL Marine charter yachting l’article 37-20 du règlement du Port du [Localité 2] ;
Condamne la SA SPL Sillages à payer à la SARL Marine charter yachting la somme de 123 079,80 ’ ’ à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société SPL Sillages aux dépens, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
En application de l’article 700 code de procédure civile, rejette la demande de SPL Sillages et la condamne à payer à Marine charter yachting la somme de 5 000 ’.
La greffière La présidente