Taxation des honoraires d’avocat : enjeux et diligences. Questions / Réponses juridiques.

Selon l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires d’un avocat doivent être fixés d’un commun accord avec le client. L’avocat doit conclure une convention d’honoraires, indiquant le montant ou le mode de détermination des honoraires. En l’absence de convention, l’avocat peut réclamer des honoraires pour les diligences réalisées, taxés selon la justification de ces diligences. En cas de contestation, il incombe à l’avocat de prouver la réalité et la nécessité des diligences facturées.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Une partie, en instance de divorce, a mandaté un avocat pour l’assister dans sa procédure devant le tribunal judiciaire. Suite à des désaccords concernant les honoraires, cette partie a saisi le bâtonnier du barreau des Pyrénées-Orientales pour demander la taxation des honoraires de l’avocat. Le 8 juin 2023, le bâtonnier a prorogé le délai pour statuer jusqu’au 10 octobre 2023. Par la suite, le 5 octobre 2023, il a ordonné à l’avocat de restituer 1 500 euros TTC à sa cliente.

L’avocat a contesté cette décision en interjetant appel auprès de la cour d’appel de Montpellier le 5 novembre 2023. Lors de l’audience du 6 février 2025, l’avocat a demandé la recevabilité de son recours et a sollicité le rejet de la demande de taxation de sa cliente, arguant que ses honoraires étaient justifiés et modérés. De son côté, la partie a demandé la confirmation de l’ordonnance de taxe du bâtonnier.

Les honoraires de l’avocat, qui n’avaient pas fait l’objet d’une convention écrite, ont été justifiés par une note d’honoraires détaillant les diligences effectuées. L’avocat a produit des preuves de ses échanges avec sa cliente et d’autres documents pertinents. La partie, quant à elle, a exprimé son mécontentement quant à la qualité des services fournis, mais n’a pas produit de preuves concrètes pour étayer ses allégations.

Le magistrat a finalement décidé d’infirmer l’ordonnance du bâtonnier, taxant les honoraires dus à l’avocat à 752,45 euros HT, soit 902,94 euros TTC. Il a constaté que la partie avait déjà versé 1 000 euros, ordonnant ainsi à l’avocat de rembourser la différence de 97,06 euros TTC. Chaque partie a conservé la charge de ses dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre légal régissant la fixation des honoraires d’avocat ?

Selon l’article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires.

Cette convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Quel est l’impact de l’absence de convention d’honoraires sur la demande de taxation ?

L’absence de convention d’honoraires n’empêche pas l’avocat de réclamer des honoraires à son client pour les diligences accomplies.

Ces honoraires sont alors taxés eu égard à la justification de la réalisation de ses diligences et aux critères de l’article 10 précité.

Dans le cas présent, bien qu’aucune convention n’ait été signée, Maître [S] a produit une note d’honoraires détaillant les diligences effectuées, ce qui permet de justifier sa demande de taxation.

Quel est le montant des honoraires taxés et comment a-t-il été déterminé ?

Le montant des honoraires taxés a été fixé à 752,45 euros HT, soit 902,94 euros TTC.

Ce montant a été déterminé sur la base de la note d’honoraires de Maître [S], qui a détaillé les heures de travail effectuées et les diligences réalisées.

Le taux horaire ressortant de cette facturation est de 116,5 euros HT, soit 139,81 euros TTC, ce qui est considéré comme raisonnable et conforme aux taux usuellement appliqués en matière de taxation des honoraires d’avocat.

Quel est le rôle de la preuve dans la contestation des honoraires ?

La charge de la preuve incombe à la partie qui allègue un fait. Dans ce cas, Madame [G] épouse [D] soutient que Maître [S] a encaissé un montant total de 1 500 euros, mais elle ne produit aucune preuve de cette allégation.

Maître [S] a, quant à elle, justifié avoir perçu seulement 1 000 euros TTC, ce qui a été corroboré par les chèques présentés.

Ainsi, l’absence de preuve de la part de Madame [G] épouse [D] a conduit à la constatation que seule la somme de 1 000 euros avait été versée.

Quelle est la décision finale concernant le remboursement des honoraires ?

La décision finale a été d’infirmer l’ordonnance de taxe du bâtonnier et de taxer les honoraires dus par Madame [G] épouse [D] à Maître [S] à la somme de 752,45 euros HT, soit 902,94 euros TTC.

Il a également été constaté que Madame [G] épouse [D] avait déjà versé la somme de 1 000 euros TTC, entraînant un remboursement de 97,06 euros TTC à ordonner à Maître [S].

Chaque partie conserve la charge de ses dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera remboursée pour ses frais de justice.