Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Exonération des cotisations patronales : choix irrévocable contesté.
→ RésuméL’affaire concerne une demande formulée par une association à l’URSSAF de Picardie, en date du 28 décembre 2016, visant à obtenir une exonération des cotisations patronales en vertu de l’article 15 de la loi du 23 février 2005. Cette exonération est destinée aux organismes d’intérêt général situés en zone de revitalisation rurale, et s’applique aux contrats de travail signés avant le 1er novembre 2007. L’association a également sollicité le remboursement des cotisations patronales qu’elle avait indûment versées entre décembre 2013 et octobre 2016.
L’URSSAF a rejeté cette demande en invoquant le caractère irrévocable du choix antérieur de l’association pour un dispositif de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. En réponse à ce refus, l’association a décidé de contester la décision de l’URSSAF en saisissant une juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale. Dans le cadre de cette procédure, l’URSSAF a formé un pourvoi incident, contestant certains aspects de la décision. Toutefois, selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, la juridiction a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce moyen, considérant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision initiale. Ainsi, l’affaire met en lumière les enjeux liés aux exonérations de cotisations patronales pour les organismes d’intérêt général, ainsi que les implications des choix effectués par ces organismes en matière de dispositifs de réduction des charges sociales. La décision de la juridiction souligne également les limites des recours possibles face aux choix antérieurs des organismes en matière de cotisations. |
Cour de cassation, 10 avril 2025, N° Pourvoi 22-14.646
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 avril 2025
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 335 F-D
Pourvoi n° Z 22-14.646
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025
L’association [5] [Localité 6] [5], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-14.646 contre l’arrêt n° RG : 18/03715 rendu le 14 décembre 2021 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
L’URSSAF de Picardie a formé un pourvoi additionnel incident et éventuel contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation.
La demanderesse au pourvoi additionnel incident et éventuel invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l’association [5] [Localité 6] [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Picardie, et l’avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), l’association [5] [Localité 6] [5] (l’association) a demandé à l’URSSAF de Picardie (l’URSSAF), par lettre du 28 décembre 2016, le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 15 de la loi du 23 février 2005, applicable aux organismes d’intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale, pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007, et le remboursement des cotisations patronales acquittées à tort sur la période allant de décembre 2013 à octobre 2016.
2. L’URSSAF lui ayant opposé le caractère irrévocable du choix effectué antérieurement pour le dispositif de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, l’association a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident, formé par l’URSSAF
3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.