La clause attributive de juridiction, comme celle stipulée dans les conditions générales d’utilisation du compte Instagram, détermine le tribunal compétent en cas de litige.
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L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En cas de non-paiement, une clause prévoyant des intérêts de retard de trois fois le taux légal peut être modérée par le juge si elle est excessive. L’article D.445-5 du code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. L’article 696 impose à la partie perdante de supporter les dépens.. Consulter la source documentaire.
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Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Le 19 janvier 2021, la société MIXDATA a proposé un devis à l’association INSTITUT MAUPERTUIS pour un abonnement à une base de données, qui a été signé par cette dernière. L’abonnement, d’un montant annuel de 5 880 euros, a débuté le 21 janvier 2021 et était renouvelable par tacite reconduction. L’association a réglé ses factures pour les années 2021, 2022 et 2023, et a utilisé la base de données durant l’année 2024.
Le 9 février 2024, la société MIXDATA a émis une facture de 5 880 euros, mais l’association n’a pas effectué le paiement. Après plusieurs relances par courriel, la société a envoyé une lettre de mise en demeure le 11 juillet 2024, reçue le 15 juillet 2024. Face à l’absence de règlement, la société MIXDATA a assigné l’association en référé le 20 septembre 2024, demandant le paiement de la facture, des intérêts de retard, des frais de recouvrement et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 13 février 2025, l’association n’a pas comparu ni constitué avocat. Le juge a constaté que la demande de la société était fondée sur une obligation non sérieusement contestable, en raison du devis signé et de l’absence de paiement malgré les relances. Le juge a donc condamné l’association à payer la somme de 5 880 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 15 juillet 2024, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. De plus, l’association a été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros à la société MIXDATA pour couvrir les frais exposés dans le cadre de la procédure. Le jugement a été rendu le 8 avril 2025.. Consulter la source documentaire. |
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La clause attributive de juridiction, comme celle stipulée dans les conditions générales d’utilisation du compte Instagram, détermine le tribunal compétent en cas de litige.
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