|
L’Essentiel : L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet la rétention administrative d’un étranger sous obligation de quitter le territoire français pour quatre jours, si la décision est récente et sans garanties de représentation. L’article L. 743-13 stipule qu’une assignation à résidence peut être ordonnée si l’étranger présente des garanties effectives, après remise de documents d’identité. La décision de rétention doit être motivée, notamment par l’absence de documents valides.
|
|
Résumé de l’affaire : Un étranger, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du Nord, en raison d’une obligation de quitter le territoire français notifiée quelques mois auparavant. Le préfet a ensuite demandé au tribunal judiciaire de Lille une prolongation de cette rétention pour une durée de vingt-six jours. En parallèle, l’étranger a contesté cette décision, arguant que l’autorité administrative n’avait pas envisagé la possibilité d’une assignation à résidence chez un membre de sa famille.
Le magistrat du tribunal a décidé de joindre les deux affaires et a validé le placement en rétention, tout en autorisant la prolongation demandée. L’étranger a alors interjeté appel de cette ordonnance, demandant sa réformation et la cessation de sa rétention. Le tribunal a examiné les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui stipulent que la rétention peut être ordonnée si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation et qu’aucune autre mesure n’est suffisante. L’étranger a soutenu que l’autorité administrative avait omis de justifier son refus d’assignation à résidence. Cependant, il a été établi que l’étranger ne pouvait pas fournir de documents d’identité valides, ce qui excluait la possibilité d’une assignation à résidence. De plus, il avait déjà manqué à une précédente mesure d’éloignement et avait exprimé son intention de ne pas quitter la France, ce qui a renforcé les craintes d’une soustraction à la mesure d’éloignement. En conclusion, le tribunal a confirmé l’ordonnance initiale, considérant que l’autorité administrative n’avait pas commis d’erreur d’appréciation dans sa décision de maintenir l’étranger en rétention. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État. |
Règle de droit applicableL’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention administrative pour une durée de quatre jours lorsqu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, à condition que cette décision ait été prise moins de trois ans auparavant et que l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives. Conditions de la rétention administrativeL’article L. 743-13 du même code précise que le magistrat peut ordonner une assignation à résidence si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives. Cette assignation ne peut être ordonnée qu’après remise de documents d’identité valides à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d’un récépissé. Motivation de la décision de rétentionLa décision de placement en rétention doit être motivée, notamment en ce qui concerne l’absence de garanties de représentation. Dans le cas présent, le magistrat a constaté que M. [W] ne pouvait pas présenter de documents d’identité valides, ce qui excluait la possibilité d’une assignation à résidence, conformément à l’article L. 743-13. Risques de soustraction à la mesure d’éloignementL’article L. 741-1 impose également que l’autorité administrative prenne en compte le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Dans cette affaire, le fait que M. [W] n’ait pas exécuté une précédente mesure d’éloignement et qu’il ait déclaré ne pas vouloir quitter la France a été pris en compte pour justifier la rétention. Voies de recoursConformément aux articles 612 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que l’article R. 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance de rétention est susceptible d’appel, et le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, dans un délai de deux mois suivant la notification. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la rétention administrative d’un étranger ?La rétention administrative d’un étranger est fondée sur les articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces articles stipulent que l’autorité administrative peut placer en rétention un étranger qui fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, lorsque cet étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Il est également précisé qu’aucune autre mesure ne doit apparaître suffisante pour garantir l’exécution de cette décision. Quel est le rôle du magistrat du siège dans la prolongation de la rétention administrative ?Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en vertu des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est compétent pour examiner les demandes de prolongation de la rétention administrative. Il doit s’assurer que les conditions légales sont remplies pour autoriser une telle prolongation, notamment en vérifiant que l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et que la décision de rétention est régulière. Quel recours peut exercer un étranger contre une décision de placement en rétention ?L’étranger peut contester la décision de placement en rétention administrative en vertu de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article permet à l’étranger de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits et contester la légalité de la décision. Le recours doit être exercé dans un délai raisonnable après la notification de la décision de rétention. Quelles sont les conditions pour ordonner une assignation à résidence ?Selon l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger s’il dispose de garanties de représentation effectives. Cette assignation ne peut être ordonnée qu’après la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité. Un récépissé doit être délivré, mentionnant la décision d’éloignement en instance d’exécution. Quels éléments peuvent justifier le refus d’une assignation à résidence ?Le refus d’une assignation à résidence peut être justifié par l’absence de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, comme le stipule l’article L. 743-13. Dans le cas présent, l’étranger a reconnu que son passeport était expiré depuis 2013, ce qui exclut la possibilité d’une assignation à résidence. De plus, le fait qu’il n’ait pas exécuté une précédente mesure d’éloignement et qu’il ait déclaré ne pas vouloir quitter la France constitue un risque de soustraction à la mesure d’éloignement, renforçant ainsi le refus d’assignation. Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance de rétention ?Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, comme le précise l’article 612 et suivants du Code de procédure civile. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. |
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00734 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFID
N° de Minute : 741
Ordonnance du lundi 21 avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [N] [W]
né le 01 Février 1983 à [Localité 1] – ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de LILLE,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, .président de chambre à la cour d’appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté de Geoffrey DUTELLE, Greffier
DÉBATS : à l’audience publique du lundi 21 avril 2025 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 21 avril 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 avril 2025 notifiée à 14h44 à M. [N] [W] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l’appel interjeté par Maître DALIL ESSAKALI venant au soutien des intérêts de M. [N] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 20 avril 2025 à 10h49 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
Suivant arrêté du préfet du Nord en date du17 avril 2025, notifié le même jour, M. [N] [W], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire notifiée le 25 mai 2023.
Par requête reçue au greffe le 18 avril 2025 à 11 h 20, le préfet du Nord a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille d’une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par requête reçue au greffe le même jour à 17 h 08, M. [W] a parallèlement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en contestation de la décision de placement en rétention administrative, en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par ordonnance du 19 avril 2025, notifiée le même jour à 14 h 44, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a prononcé la jonction des affaires, déclaré recevables les demandes, déclaré régulier le placement en rétention administrative et autorisé la prolongation de ladite rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par requête reçue au greffe de la cour d’appel de Douai le 20 avril 2025 à 10 h 49, M. [W] a relevé appel de cette ordonnance. Il demande de la réformer et de dire n’y avoir lieu à maintien en rétention.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux prétentions et moyens formulés dans la déclaration d’appel et soutenus à l’audience.
En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir.
Selon l’article L. 743-13 du même code, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.
En l’espèce, M. [W] reproche à l’autorité administrative d’avoir négligé la possibilité d’une assignation à résidence au domicile d’un membre de sa famille et ainsi d’avoir insuffisamment motivé en fait la décision de placement en rétention.
Il apparaît toutefois que l’arrêté de placement en rétention litigieux constate que l’intéressé ’ne peut pas présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité’, ce qui excluait toute assignation à résidence au regard de la nécessité d’un passeport prévue à l’article L. 743-13 précité, étant observé que M. [W] reconnaît lui-même dans sa déclaration d’appel (p. 2) que son passeport est expiré depuis 2013. Il importe dès lors peu qu’il ait éventuellement pu disposer d’un hébergement stable chez un proche, cette circonstance ne suffisant pas à permettre une assignation à résidence, étant ajouté que l’intéressé n’a pas exécuté une précédente mesure d’éloignement et qu’il a expressément déclaré qu’il n’entendait pas quitter la France, ce qui était légitimement de nature à faire craindre un risque de soustraction à la mesure d’éloignement.
C’est donc sans erreur d’appréciation ni insuffisance de motivation que l’autorité administrative a considéré que M. [W] ne présentait pas de garanties de représentation effectives propres à justifier une assignation à résidence.
Il résulte de tout ce qui précède et de la réunion des autres conditions légalement requises qu’il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.
DÉCLARONS l’appel recevable ;
CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’État.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Geoffrey DUTELLE, Greffier
Samuel VITSE, .président de chambre
N° RG 25/00734 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFID
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 741 DU 21 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le lundi 21 avril 2025 :
– M. [N] [W]
– l’interprète
– l’avocat de M. [N] [W]
– l’avocat de M. LE PREFET DU NORD
– décision notifiée à M. [N] [W] le lundi 21 avril 2025
– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI le lundi 21 avril 2025
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général :
– copie au juge du tribunal judiciaire
Le greffier, le lundi 21 avril 2025
N° RG 25/00734 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFID
Immigration & asile
Approfondir ce sujet :