Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Obligations et droits des membres d’une association commerciale : analyse des cotisations et de l’adhésion.
→ RésuméUn crédit-preneur a loué un bâtiment dans un lotissement commercial, adhérant à une association de commerçants. Ce crédit-preneur a sous-loué les locaux à deux sociétés successives. Un litige a émergé concernant le paiement des cotisations dues à l’association. L’association a assigné la sous-locataire et le crédit-preneur pour obtenir le paiement des redevances impayées. Le tribunal a débouté la sous-locataire mais a condamné le crédit-preneur à payer, considérant qu’il était toujours lié par son adhésion à l’association.
La cour d’appel a confirmé cette décision, condamnant le crédit-preneur à verser une somme à l’association. Suite à cela, le crédit-preneur a dénoncé son adhésion à l’association par plusieurs lettres. Il est devenu propriétaire du bâtiment en 2013. En 2018, la sous-locataire a donné congé au crédit-preneur, qui a ensuite vendu le bâtiment en 2019. L’association a formé opposition à la vente pour des cotisations impayées. Le crédit-preneur a alors assigné l’association pour obtenir la mainlevée de l’opposition et la restitution de cotisations indûment perçues. Le tribunal a jugé que le crédit-preneur n’était plus adhérent de l’association depuis 2013 et que certaines cotisations étaient indues. Il a ordonné la mainlevée de l’opposition et condamné l’association à payer des intérêts. L’association a fait appel, soutenant que le crédit-preneur devait toujours des cotisations. Le tribunal a confirmé que le crédit-preneur n’était pas tenu de payer ces cotisations, car il n’avait jamais exercé d’activité commerciale. L’association a été condamnée à payer des sommes au crédit-preneur, et l’appel a été rejeté. |
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 17 AVRIL 2025
N° RG 23/01658 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGQD
[Adresse 2]
c/
S.C.I. IMOCEAN
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 février 2023 par le Tribunal de Grande Instance de [Localité 3] ( RG : 19/11995) suivant déclaration d’appel du 05 avril 2023
APPELANTE :
[Adresse 2] demeurant [Adresse 8]
Représentée par Me Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 3]
Assistée par Me Chantal MILLIER LEGRAND de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris
INTIMÉE :
S.C.I. IMOCEAN prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
Représentée par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de [Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, conseiller,, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Séléna BONNET
Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1- Crédit-preneur d’un bâtiment (lot n°25) du lotissement commercial [J] [Z], dénommé Centre Commercial Cap Océan à La Teste de Buch (Gironde) qui lui a été donné à bail le 25 juin 1998 par la société Inter Coop, crédit bailleur, la SCI Imocéan a adhéré, par l’engagement de son gérant [N] [P] en date du 18 novembre 1998, à l’Association des Commerçants du [Adresse 5], laquelle regroupe tous les commerçants du centre et a pour objet d’en assurer Ia promotion et Ia publicité a’n d’en accroître l’attractivité.
2- La SCI Imocéan a sous-loué les locaux, d’abord à la Sarl Sport Atlan puis, à compter du 1er décembre 2003, à la Sarl Cap Océan Sports.
3- Un litige relatif au paiement des cotisations de fonctionnement de l’Association est apparu.
Saisi suivant assignation délivrée les 19 novembre et 8 décembre 2008 par l’Association des Commerçants contre la Sarl Cap Océan Sport, sous-locataire, et la SCI Imocéan, bailleresse adhérente, d’une action en paiement des redevances impayées, le tribunal de grande instance de [Localité 3], par jugement du 3 novembre 2009, a débouté l’Association à l’égard de la sous-locataire mais a condamné la bailleresse adhérente au paiement de la somme réclamée, le tribunal considérant que la SCI Imocean avait adhéré de façon expresse à l’Association des Commerçants et était restée tenue de ses engagements dans la mesure où elle ne les avait pas transmis ou ne s’en était pas déchargée de façon expresse ou par convention.
Par un arrêt du 21 juin 2012, la cour d’appel de [Localité 3] a confirmé ce jugement et, y ajoutant condamné la SCI Imocean à payer à l’Association des Commerçants la somme de 40 984,23 euros suivant un compte arrêté au mois de janvier 2012.
4- Suite à cette décision de justice, la SCI Imocean a dénoncé son adhésion et présenté sa démission à l’Association des Commerçants par lettre recommandée du 20 septembre 2012, dénonciation renouvelée par lettres des 27 mai 2013, 23 septembre 2014 et 10 décembre 2014.
5- Par acte authentique du 18 septembre 2013, Ia SCI Imocean est devenue pleinement propriétaire du lot n°25 de la copropriété gérée par l’ASL [J] [Z].
6- Le 24 septembre 2018, la société Cap Océan Sport a donné congé à la SCI Imocean pour le 30 juin 2019.
7- Selon acte authentique du 24 septembre 2019, passé en l’Etude de Maître [H] notaire associé à [Localité 3], la SCI Imocean a vendu le lot n°25.
8- Dans Ie cadre de la vente, la société FIGA – ès qualité de gestionnaire tant de l’ASL JB [Z] qui gérait la copropriété que de l’Association des Commerçants du [Adresse 5] -, par lettre du 24 septembre 2019, a formé opposition à la vente à hauteur de 27 826,71 euros pour le compte de l’ASL JB [Z] et à hauteur de 17 071,62 euros pour le compte de l’Association des Commerçants du [Adresse 5].
9- Suivant acte du 3 décembre 2019, la SCI Imocean a fait assigner l’Association [Adresse 7] devant le tribunal de grande instance de [Localité 3], aux fins d’obtenir la mainlevée de l’opposition et la répétition de cotisations indument perçues.
10- Par jugement contradictoire du 16 février 2023, le tribunal judiciaire de [Localité 3] a :
– dit que la SCI Imocean n’est plus adhérente de l’Association des [Adresse 6], et n’est plus tenue aux cotisations depuis le 1er janvier 2013 ;
– dit que les cotisations des 3éme et 4éme trimestres 2013 et 1er, 2éme et 3éme trimestre 2014, pour une somme globale de 6 327,45 euros étaient indues;
– constaté que le défendeur ne démontre pas que ces dernières cotisations auraient été payées par le demandeur plus de cinq années avant l’assignation.
En conséquence :
– ordonné la mainlevée de l’opposition de la société FIGA en qualité représentante de l’Association des [Adresse 6], sur la somme de 17 974,46 euros ;
– condamné l’Association des Commerçants du Centre Commercial Cap Océan à payer à la SCI Imocean des intérêts au taux légal sur la somme de 17 974,42 euros à compter du 29 octobre 2019 ;
– dit le moyen tiré de la prescription s’agissant de la demande de répétition non fondé ;
– condamné l’Association [Adresse 7] à payer à la SCI Imocean la somme de 6 327,45 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2014 ;
– condamné l’Association [Adresse 7] aux dépens ;
– condamné l’Association des Commerçants du Centre Commercial Cap Océan à payer à la SCI Imocean la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
– rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.
11- L’Association [Adresse 7] a relevé appel de l’ensemble des chefs de ce jugement par déclaration du 5 avril 2023.
12- Le 17 mai 2023, les parties ont été enjointes de procéder à une médiation. Le 29 mai 2024, le greffe a été informé de l’échec de la tentative de médiation.
13- Par dernières conclusions déposées le 18 février 2025, l’Association des Commerçants du Centre Commercial Cap Océan demande à la cour de :
– la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :
– dit que la SCI Imocean n’est plus adhérente de l’association des Commerçants du [Adresse 5], et n’est plus tenue aux cotisations depuis le 1er janvier 2013 ;
– dit que les cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2013 et 1er, 2ème et 3ème trimestre 2014, pour une somme globale de 6 327,45 euros étaient indues ;
– constaté que le défendeur ne démontre pas que ces dernières cotisations auraient été payées par le demandeur plus de cinq années avant la date de l’assignation.
En conséquence :
– ordonné la mainlevée de l’opposition de la société FIGA en qualité de représentante de l’Association des [Adresse 6], sur la somme de 17 974,46 euros ;
– condamné l’Association des Commerçants du Centre Commercial Cap Océan à payer à la SCI Imocean des intérêts au taux légal sur la somme de 17 974,42 euros à compter du 29 octobre 2019 ;
– dit le moyen tiré de la prescription s’agissant de la demande de répétition non fondé ;
– condamné l’Association [Adresse 7] à payer à la SCI Imocean la somme de 6 327,45 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2014 ;
– condamné l’Association [Adresse 7] aux dépens ;
– condamné l’Association des Commerçants du Centre Commercial Cap Océan à payer à la SCI Imocean la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Et statuant à nouveau :
– déclarer la SCI Imocean mal fondée en ses demandes et l’en débouter;
– dire que l’Association des [Adresse 6] n’est redevable d’aucune somme à la SCI Imocean à quelque titre que ce soit;
– condamner la SCI Imocean à payer à l’association des [Adresse 6] la somme de 17 071,62 euros et ce avec intérêts de droit ;
– déclarer l’opposition de la société FIGA, à concurrence de ladite somme de 17 071,62 euros du 24 septembre 2019, entre les mains de Me [W], Notaire, en qualité de représentante de l’association des [Adresse 6], régulière et justifiée ;
– juger que Me [W], Notaire séquestre, procédera au paiement de la somme de 17 974,46 euros entre les mains de l’association des Commerçants du Centre Commercial Cap Océan ;
– juger que Me [W], Notaire séquestre, procédera au paiement de la somme de 6 327,45 euros retenue indûment par la SCI Imocean, entre les mains de la société FIGA en sa qualité de représentante de l’association des [Adresse 6] ;
– débouter la SCI Imocean de sa demande de condamnation au titre de la répétition de l’indu, de l’association des [Adresse 6] à lui rembourser la somme de 6 327,45 euros avec intérêts de droit;
– déclarer l’action en répétition de l’indu prescrite et en tout état de cause mal fondée et injustifiée ;
– condamner la SCI Imocean au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SCI Imocean aux entiers dépens.
14- Par dernières conclusions déposées le 22 août 2023, la SCI Imocean demande à la cour de :
– débouter l’Association des [Adresse 6] de toutes ses demandes ;
– confirmer le jugement de la 5ème chambre civile du 16 février 2023 en ce qu’il a :
– dit que la SCI Imocean n’est plus adhérente de l’association des [Adresse 6], et n’est plus tenue aux cotisations depuis le 1er janvier 2013 ;
– dit que les cotisations des 3éme et 4éme trimestres 2013 et 1er, 2éme et 3éme trimestre 2014, pour une somme globale de 6 327,45 euros étaient indues ;
– constaté que le défendeur ne démontre pas que ces dernières cotisations auraient été payées par le demandeur plus de cinq années avant la date de l’assignation.
En conséquence :
– ordonné la mainlevée de l’opposition de la société FIGA en qualité de représentante de l’association des [Adresse 6], sur la somme de 17 974,46 euros ;
– condamné l’association des Commerçant du Centre Commercial Cap Océan à payer à la SCI Imocean des intérêts au taux légal sur la somme de 17 974,42 euros à compter du 29 octobre 2019 ;
– dit le moyen tiré de la prescription s’agissant de la demande de répétition non fondé ;
– condamné l’Association [Adresse 7] à payer à la SCI Imocean la somme de 6 327,45 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2014 ;
– condamné l’Association [Adresse 7] aux dépens ;
– condamné l’Association des Commerçants du Centre Commercial Cap Océan à payer à la SCI Imocean la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Y ajoutant :
– condamner l’association [Adresse 7] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner aux entiers dépens.
15- L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 6 mars 2025.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme le jugement entrepris,
Y ajoutant,
Condamne l’Association [Adresse 7] à payer la somme de 2.000 euros à la SCI Imocean sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne l’Association [Adresse 7] aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Mme Paule POIREL, présidente, et par Vincent BRUGERE , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,