Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Caducité de l’appel pour non-respect des délais procéduraux.
→ RésuméLors de l’audience d’incidents du 20 mars 2025, les conseils des parties ont été convoqués pour examiner la situation relative à l’appel formé par l’association Adapei 64. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité.
Il a été constaté que l’association Adapei 64 n’a pas respecté ce délai légal pour soumettre ses conclusions, ce qui entraîne la caducité de son appel. Il est précisé que le fait que l’association ait transmis ses conclusions à l’intimée ne modifie pas cette situation. En conséquence, le tribunal a décidé de déclarer caduc l’appel formé par l’association à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Pau le 16 septembre 2024, enregistré sous le numéro RG 24/2713. De plus, le tribunal a condamné l’association Adapei 64 aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra prendre en charge les frais liés à cette procédure. Il est également rappelé que cette ordonnance peut être contestée devant la cour dans un délai de 15 jours suivant son prononcé. Enfin, il a été décidé que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties par voie électronique, assurant ainsi une communication rapide et efficace des résultats de l’audience. Cette décision a été rédigée et signée par la greffière et le magistrat chargé de la mise en état, le 17 avril 2025, à [Localité 5]. |
AC/EL
Numéro 25/1281
COUR D’APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 17 avril 2025
Dossier : N° RG 24/02713 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I66P
Affaire :
Association ADAPEI 64
C/
[W] [C]
– O R D O N N A N C E –
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Association ADAPEI 64
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me BLANCO, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET
Monsieur [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me MERRIEN loco Me DUBOURDIEU, avocats au barreau de PAU
INTIME
* * *
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Pau en date du 16 septembre 2024 opposant M. [W] [C] à l’association Adapei 64 ;
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 30 septembre 2024 par le conseil de l’association Adapei 64 ;
Vu l’avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 31 décembre 2024 ;
Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience d’incidents du 20 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduc l’appel formé par l’association Adapei 64 à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Pau en date du 16 septembre 2024 et enrôlé sous le numéro RG 24/2713 ;
Condamnons l’association Adapei 64 aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 5], le 17 avril 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES