Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Responsabilité contractuelle et transport : enjeux de consentement et de sécurité.
→ RésuméLe litige concerne une avarie survenue lors du transport de deux unités de refroidisseurs, chacune pesant environ neuf tonnes, qui devait être livrées sur un chantier à [Localité 7] par la SARL Soliman pour le compte de la SAS CEF Nord. Le 9 décembre 2019, la livraison a été refusée par la société CEF Nord, car la lettre de voiture n’avait pas été signée. La société CEF Nord, propriétaire des marchandises, a été indemnisée par son assureur, la société XL Insurance, à hauteur de 225’100 euros, après déduction d’une franchise.
La société Soliman, qui a transporté les refroidisseurs, a été assignée en responsabilité par les sociétés CEF Nord et XL Insurance, ainsi que son assureur, la société Aviva Assurances, qui a refusé de couvrir le sinistre. Le tribunal de commerce de Lille métropole a condamné in solidum la société Soliman et son assureur à verser 233’500 euros aux sociétés CEF Nord et XL Insurance, tout en déboutant les demandes de franchise et d’indemnisation supplémentaires. En appel, la société Aviva Assurances a contesté le jugement, demandant une révision des condamnations. Les sociétés Soliman et Aviva ont soutenu que le transport était conforme au contrat de sous-traitance, arguant que la société CEF Nord avait été informée de la livraison prévue. Cependant, le tribunal a confirmé que la société Soliman avait agi unilatéralement, sans l’accord de la société CEF Nord, ce qui a entraîné sa responsabilité entière pour l’avarie. Le jugement a également été confirmé concernant le refus d’indemnisation pour préjudices immatériels, jugés non prouvés. En revanche, la franchise contractuelle de 1’000 euros a été déclarée opposable, entraînant une révision partielle du jugement initial. Les sociétés Soliman et Aviva ont été condamnées in solidum à verser des frais de justice aux sociétés CEF Nord et XL Insurance. |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 24/04/2025
****
N° de MINUTE : 25/272
N° RG 22/05081 – N° Portalis DBVT-V-B7G-USHG
Jugement (N° 2020022791) rendu le 08 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTES
SA Abeille IARD & Santé anciennement dénommée Aviva Assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
SARL Soliman prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 5]
représentées par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Xavier de Ryck, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉES
Société XL Insurance Company SE
ayant son siège social [Adresse 2]
SAS CEF Nord
ayant son siège social [Adresse 3]
représentées par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Sylvie Neige, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉBATS à l’audience publique du 29 mai 2024 tenue par Dominique Gilles magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Dominique Gilles, président de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Aude Bubbe, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 après prorogation de l’arrêt initialement prévu le 19 septembre 2024 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 mai 2024
****
Le litige concerne les conséquences dommageables d’une avarie subie par deux unités de refroidisseurs d’un poids de l’ordre de neuf tonnes chacune, ayant donné lieu, le 9 décembre 2019, au refus de la livraison de ces matériels sur le site d’un chantier à [Localité 7], où ils devaient être transportés dans le cadre d’une prestation commandée par la SAS CEF Nord, spécialisée dans l’installation d’équipements de climatisation, frigorifiques et de traitement de l’air, à la SARL Soliman, spécialisée dans les activités de levage et de manutention.
La société CEF Nord, propriétaire des marchandises, est assurée par la société XL Insurance Company SE (XL Insurance), qui a indemnisé son assurée à hauteur de 225’100 euros, après déduction d’une franchise de 2’000 euros.
La société Soliman est assurée pour sa responsabilité par la SA Aviva Assurances IARD désormais dénommée Abeille IARD et santé, qui a refusé de prendre en charge le sinistre au titre de sa garantie.
Les sociétés XL Insurance et CEF Nord ont assigné la sociétés Soliman en responsabilité et la société Aviva Assurances en indemnisation, par acte du 8 décembre 2020, devant le tribunal de commerce de Lille métropole.
Vu le jugement du tribunal de commerce de Lille métropole du 08 septembre 2022 ayant’:
-condamné in solidum les sociétés Soliman et Aviva Assurances à payer aux sociétés XL Insurance et CEF Nord la somme de 233’500 euros outre intérêts au taux légal à compter du 07 septembre 2020′;
-ordonné la capitalisation des intérêts «’en application de l’article 1154 du code civil’»’;
-débouté les sociétés XL Insurance et CEF Nord de leur demande de voir condamner in solidum les sociétés Soliman et Aviva Assurances à payer la somme de 141’900 euros’;
-débouté les sociétés Soliman et Aviva Assurances de leur demande de déclarer opposable aux sociétés XL Insurance et CEF Nord la franchise contractuelle de 1’000 euros prévue par les conditions particulières de la police d’assurance Multirisque Transport souscrite auprès de la compagnie Aviva Assurances’;
-condamné les sociétés Soliman et Aviva Assurances au paiement de 1’500 euros chacune aux sociétés XL Insurance et CEF Nord au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;
-débouté les parties du surplus de leurs demandes’;
-condamné les sociétés Soliman et Aviva Assurances aux dépens’;
Vu l’appel de ce jugement, interjeté par déclaration de la société Abeille IARD et santé (anciennement dénommée Aviva Assurances, désignée par «’la société Abeille dans la suite du présent arrêt’») reçue au greffe le 2 novembre 2022, intimant la société XL Insurance et la SAS CEF Nord’;
Vu les dernières conclusions des sociétés Abeille et Soliman déposées et notifiées le 20 juillet 2023, demandant de réformer le jugement seulement en ce qu’il a’:
-condamné in solidum les sociétés Soliman et Aviva Assurances à payer aux sociétés XL Insurance et CEF Nord la somme de 233’500 euros outre intérêts au taux légal à compter du 07 septembre 2020′;
-ordonné la capitalisation des intérêts ;
-débouté les sociétés sol iman et Aviva Assurances de leur demande de déclarer opposable aux sociétés XL Insurance et CEF Nord la franchise contractuelle de 1’000 euros prévue par les conditions particulières de la police d’assurance multirisque transport souscrit auprès de la compagnie Aviva Assurances ;
-condamné les sociétés Soliman et Aviva Assurances au paiement de 1’500 euros chacune aux sociétés XL insurance et CEF Nord au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
-condamné les sociétés Soliman et Aviva Assurances aux dépens ;
-statuant à nouveau :
-à titre principal :
-déclarer les sociétés XL Insurance et CEF Nord mal fondées en leurs demandes’;
-débouté les sociétés XL Insurance et CEF Nord de l’intégralité de leurs demandes’;
-à titre secondaire’:
-limiter à 53’824 euros l’indemnité susceptible d’être mise à la charge de la société Soliman’;
-débouter les sociétés CEF Nord et XL Insurance de leur appel incident’;
-déclarer opposable aux sociétés XL Insurance et CEF Nord la franchise contractuelle de 1’000 euros prévue par les conditions de la police d’assurance Multirisque Transport n°76948700 souscrite auprès de la compagnie Aviva Assurances’;
-en toutes hypothèses’:
-condamner les sociétés XL Insurance et CEF Nord à payer à la société Aviva Assurances et la société Soliman 7’000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;
-condamner les sociétés XL Insurance et CEF Nord aux dépens d’instance et d’appel’;
Vu les dernières conclusions des sociétés XL Insurance et CEF Nord, déposées et notifiées le 27 avril 2023, demandant au visa des articles 1103, 1231, 1128 du code civil, R. 4515-1 du code du travail, L. 133-8 du code de commerce et L. 124-3 du même code de’:
-réformer le jugement entrepris en ce qu’il les a déboutées de leur demande au titre du préjudice immatériel’;
-statuant à nouveau’:
-à titre principal’:
-débouter les sociétés Soliman et Abeille de leurs demandes’;
-condamner les sociétés Soliman et Abeille à régler aux concluantes la somme de 139’900,27 euros au titre du préjudice immatériel, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière’;
-subsidiairement’:
-dire que la société Soliman a commis une faute inexcusable de nature à faire échec aux limitations de responsabilité du contrat type routier général’;
-condamner les sociétés Soliman et Abeille à leur régler 139’900,27 euros au titre du préjudice immatériel, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière’;
-en tout état de cause’:
-condamner les sociétés Soliman et Abeille à leur payer 5’000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dépens en sus’;
Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2024.
PAR CES MOTIFS
Réforme le jugement entrepris mais seulement en ce qu’il a débouté les sociétés Soliman et Aviva Assurances de leur demande à voir déclarer opposable la franchise contractuelle de 1’000 euros prévue dan les conditions particulières de la police multirisque transport souscrite auprès de la compagnie Aviva Assurances,
Pour le surplus,
Confirme le jugement entrepris,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable aux sociétés XL Insurance et CEF Nord la franchise contractuelle de 1’000 euros prévue dans les conditions particulières de la police multirisque transport n° 76948700 souscrite auprès de la compagnie Aviva Assurances,
Condamne in solidum les sociétés Soliman et Abeille IARD & santé à payer 2’000 euros à chacune des sociétés CEF Nord et XL Insurance Company, au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel,
Condamne in solidum les sociétés Soliman et Abeille IARD & santé aux dépens,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le greffier
Béatrice Capliez
Le président
Dominique Gilles