Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Désistement et frais : la responsabilité des demandeurs engagée.
→ RésuméPar déclaration au greffe en date du 19 septembre 2022, un demandeur et une représentante d’un tiers ont saisi le Tribunal judiciaire de Nantes pour obtenir une indemnisation de la société TRANSAVIA FRANCE suite à un retard de vol sur un trajet de Faro à Nantes prévu le 2 octobre 2019. Ils réclamaient une somme totale de 750€, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive, et des frais de justice.
L’affaire a été évoquée pour la première fois le 5 mai 2023, mais a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être finalement débattue le 28 février 2025. Lors de cette audience, le conseil du demandeur a reconnu une erreur dans la saisine du tribunal, précisant que les plaignants n’avaient pas voyagé sur le vol en question, ayant quitté l’avion avant son départ en raison d’un malaise. En réponse, la société TRANSAVIA FRANCE a accepté le désistement des demandeurs tout en formulant une demande reconventionnelle de 800€ pour couvrir ses frais de défense. La société a expliqué que le demandeur avait embarqué mais avait subi une crise de panique, entraînant le débarquement de ses bagages et un retard de 3 heures 17. Elle a également souligné que, malgré cette situation, elle avait réacheminé le demandeur et la représentante sur un autre vol. Le tribunal a noté que le désistement des demandeurs était intervenu après plusieurs renvois, ce qui a conduit à une décision de condamner le demandeur et la représentante à payer des frais à la société TRANSAVIA FRANCE. Finalement, le tribunal a prononcé le désistement d’instance et d’action des demandeurs, tout en les condamnant à verser 600€ à la société TRANSAVIA FRANCE au titre des frais de justice, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. |
Minute n°25/0264
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 25 Avril 2025
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ENTRE :
Monsieur [V] [G] [D]
Madame [K] [Y]
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 1]
Demandeurs représentés par Me Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée
D’une part,
ET:
S.A.S. TRANSAVIA FRANCE
[Adresse 2]
Défenderesse représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 5 Mai 2023
date des débats : 28 Février 2025
délibéré au : 25 Avril 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 22/02407 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L2IG
COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à Me Guillaume FOURQUET
– CCC à Me Élodie RIFFAUT
FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES
Par déclaration au greffe en date du 19 septembre 2022, Monsieur [V] [G] [D] et Madame [K] [Y], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de Monsieur [S] [Y], ont saisi le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir condamnée la société TRANSAVIA FRANCE à les indemniser suite au retard de leur vol de FARO à NANTES prévu le 2 octobre 2019.
Ils sollicitent en conséquence sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 la condamnation de la société TRANSAVA FRANCE au paiement de :
La somme de 750€ soit 250€ par demandeur en application de L’article 7 du règlement (CE 261/2004) ;150€ chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil soit la somme de 450€;300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.L’exécution provisoire de la décision.
Appelée à l’audience du 5 mai 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 juillet 2023, du 22 décembre 2023, du 12 avril 2024, du 11 octobre 2024 et enfin du 28 février 2025 à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, le conseil de Monsieur [V] [G] [D] et Madame [K] [Y], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de Monsieur [S] [Y], indiquent qu’ils ont commis une erreur lors de la saisine du tribunal puisqu’ils n’ont pas voyagé sur le vol litigieux mais qu’ils ont quitté l’avion avant son départ en raison d’un malaise.
En défense, la société TRANSAVIA FRANCE représentée par son conseil accepte le désistement d’instance des demandeurs mais maintient une demande indemnitaire de 800€ en application des articles 399 et 700 du code de procédure civile.
Sur le fond elle indique que Monsieur [V] [G] [D], a embarqué puis a été victime d’une crise de panique ce qui a contraint la compagnie à procéder au débarquement de ses bagages en soute, générant un retard du vol de 3 heures 17.Elle ajoute qu’en dépit de cette difficulté imputable au demandeur, elle a gratuitement réacheminé Monsieur [V] [G] [D], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de Monsieur [S] [Y] et Madame [K] [Y] sur un autre vol du 7 octobre 2019 entre [Localité 4] et [Localité 3].
Elle reproche aux demandeurs d’avoir saisi la juridiction en date du 19 septembre 2022 et d’avoir attendu 4 renvois de l’affaire avant de se désister de leurs demandes.
La décision, contradictoire a été mise en délibéré au 25 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe
Donne acte à Monsieur [V] [G] [H] [E], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de Monsieur [S] [Y] et Madame [K] [Y] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société TRANSAVIA FRANCE ;
Condamne Monsieur [V] [G] [H] [E], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de Monsieur [S] [Y] et Madame [K] [Y] à payer à la société TRANSAVIA FRANCE la somme de 600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [V] [G] [H] [E], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de Monsieur [S] [Y] et Madame [K] [Y],
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT