Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Retard de vol et circonstances extraordinaires : l’impact d’une grève sur l’indemnisation des passagers.
→ RésuméUne passagère a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes le 19 septembre 2022, demandant l’indemnisation de la société TRANSAVIA FRANCE suite au retard de son vol de LISBONNE à NANTES, prévu le 27 décembre 2019. Elle réclame 250€ en vertu du règlement (CE 261/2004), 150€ pour résistance abusive, et 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences avant d’être débattue le 28 février 2025.
Lors de cette audience, le conseil de la passagère a réaffirmé ses demandes, arguant que le vol concerné était de moins de 1500 kilomètres et que le retard dépassait trois heures, ce qui la rendait éligible à l’indemnisation. Elle a également mandaté la société AIR HELP pour le recouvrement de ses droits. La passagère a contesté la qualification de la grève du personnel de la société PORTWAY comme « circonstance extraordinaire », soutenant que TRANSAVIA n’avait pas prouvé que cette grève échappait à son contrôle. En réponse, la société TRANSAVIA a demandé le rejet des demandes et a sollicité une indemnisation pour le préjudice causé par l’action jugée abusive de la passagère. Elle a expliqué que le retard était dû à une grève de trois jours du personnel de PORTWAY, son unique prestataire à l’aéroport de [Localité 4]. TRANSAVIA a affirmé qu’elle n’avait pas d’autre choix que de recourir à cette société et que la grève était imprévisible. Le tribunal a conclu que la grève constituait une circonstance extraordinaire, exonérant TRANSAVIA de l’indemnisation. La passagère a été déboutée de ses demandes, tandis que la société TRANSAVIA a été déboutée de ses demandes reconventionnelles. La passagère a été condamnée aux dépens. |
Minute n°25/0265
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 25 Avril 2025
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ENTRE :
Madame [U] [S]
[Adresse 1]
Demandeur représenté par Me Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée
D’une part,
ET:
S.A.S. TRANSAVIA FRANCE
[Adresse 2]
Défenderesse représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 5 Mai 2023
date des débats : 28 Février 2025
délibéré au : 25 Avril 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 22/02408 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L2IH
COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à Me Guillaume FOURQUET
– CCC à Me Élodie RIFFAUT
FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES
Par déclaration au greffe reçue le 19 septembre 2022, Madame [U] [S] a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir condamnée la société TRANSAVIA FRANCE à l’indemniser suite au retard de son vol de LISBONNE à NANTES prévu le 27 décembre 2019 .
Elle sollicite en conséquence de condamner la société TRANSAVIA FRANCE, au paiement de :
La somme de 250€ en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE 261/2004) ;150€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Appelée à l’audience du 5 mai 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 juillet 2023, 22 décembre 2023, 12 avril 2024, 11 octobre 2024 et enfin 28 février 2025 à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, le conseil de Madame [U] [S] réitère ses demandes. Il indique que le vol LISBONNE [Localité 5] est un vol de moins de 1500 kilomètres et qu’il est fondé à se prévaloir des dispositions du règlement européen 261/2004, le retard étant de plus de 3 heures par rapport à l’horaire initialement prévu.
Elle indique avoir mandaté la société AIR HELP afin qu’elle agisse en son nom et poursuive le recouvrement des sommes auxquelles elle pouvait prétendre.
Elle considère par ailleurs que la qualification de grève quelle qu’en soit l’origine, comme « circonstances extérieures » ne va pas de soi.
Si elle ne conteste pas que le personnel de la société PORTWAY ne fait pas partie des effectifs de la société TRANSAVIA, elle considère que cette dernière n’établit pas pour autant le caractère imprévisible et externe à sa maîtrise effective de cette grève ayant impacté les vols et en particulier le vol litigieux du 29 décembre 2019 et ne donne aucune information sur les mesures prises, à partir du moment où le préavis de grève lui a été notifié (soit au plus tard le 27 décembre 2019) pour pallier les effets de cette grève sur le vol des passagers.
Elle ajoute que pour qu’une grève constitue une « circonstance extraordinaire » il convient d’établir si la défaillance est un évènement inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et si elle est généralisée et si l’indisponibilité du personnel en grève échappait à la maîtrise du transporteur aérien.
Elle ne justifie pas davantage d’une interdiction de décoller en raison de cette grève ni du lien entre les circonstances extraordinaires et la perturbation du vol, ni que les défaillances paralysaient totalement l’activité de l’aéroport de [Localité 4] de sorte qu’un retard de 3 heures ne pouvait être évité.
Elle ne justifie pas enfin des mesures raisonnables qu’elle a pu prendre face aux circonstances exceptionnelles qu’elle allègue pour éviter le retard que ce type d’incident peut induire sur les passagers ou pour le minimiser.
En réplique, le représentant de la société TRANSAVIA FRANCE conclut au débouté des demandes formulées et sollicite reconventionnellement la condamnation de Madame [U] [S] au paiement de la somme de 500€ en réparation du préjudice causé par le caractère abusif de l’action ainsi que 800€ au titre des frais irrépétibles.
Elle fait valoir que le vol litigieux a subi un retard de 3 heures en raison d’une grève de 3 jours entamée à compter du 27 décembre 2019 par le personnel de la société PORTWAY assistant d’escale de [Localité 4].
Elle explique que la société PORTWAY, détenue par VINCI AIRPORT dépend exclusivement de l’exploitant aéroportuaire dont elle est la filiale. En outre, il s’agit de l’unique assistant aéroportuaire à l’aéroport de [Localité 4] de sorte qu’elle n’avait d’autre choix que d’y avoir recours et se trouvait dans l’impossibilité de faire appel à un autre prestataire.
Enfin, il n’existe aucun lien de subordination entre le personnel de la société PORTWAY qui lui est extérieur et elle-même.
Elle précise que cette grève, suivie à 90% par le personnel de PORTWAY a très fortement impacté le trafic aérien, a entraîné des retards importants notamment au niveau de l’enregistrement des passagers et des bagages, de l’embarquement et du débarquement des passagers ainsi que la livraison des bagages et enfin du décollage des avions.
Ces retards se sont accumulés au fur et à mesure de sorte que le 29 décembre 2019 l’aéroport de [Localité 4] était dans l’incapacité de traiter tous les vols TRANSAVIA, ce qui a entraîné des retards importants.
Elle sollicite en conséquence de voir constater, conformément aux critères retenus par la CJUE que les défaillances constatées dans les opérations de chargements de bagages à l’aéroport ont échappé à sa maîtrise et que cette grève doit donc être considérées comme une circonstance extraordinaire au sens du Règlement (CE) 261/2004 l’exonérant du paiement de l’indemnité forfaitaire.
Elle affirme que le retard résulte du manque de personnel sur la piste dans les bus acheminant les passagers sur le tarmac et du manque de personnel pour repousser l’aéronef sur la piste, ces prestations étant assurées par la société PORTWAY.
Or, compte tenu du caractère imprévisible de cette situation, la défenderesse n’a pas eu d’autre moyen que d’arriver en retard à l’aéroport de destination, la circonstance extraordinaire l’exonérant du paiement de l’indemnité prévue par l’article 7 du règlement.
Elle s’oppose à la demande en indemnisation du préjudice moral à défaut de justificatif du caractère abusif et sollicite l’indemnisation de son propre préjudice résultant du maintien des demandes formulées en dépit des explications apportées.
Pour un plus ample exposé des prétentions, il est expressément fait référence en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées à l’audience du 28 février 2025.
La décision, contradictoire a été mise en délibéré au 25 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe ;
Déboute Madame [U] [S] de l’ensemble de ses demandes ;
Déboute la société TRANSAVIA FRANCE du surplus de ses demandes ;
Rejette les demandes formulées au titre des frais irrépétibles ;
Condamne Madame [U] [S] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT