Clause pénale et engagements contractuels : Questions / Réponses juridiques

La clause pénale permet de demander des dommages-intérêts en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. La Sci Ed Invest a été condamnée à verser à Mme [C] 23 500 euros pour son refus d’exécuter le contrat de vente. Concernant la condition suspensive d’obtention de prêt, le tribunal a jugé que le refus de l’acquéreur d’exécuter le contrat était fautif. De plus, la Sci Ed Invest a été condamnée à verser 1 500 euros à Mme [C] pour couvrir ses frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Par acte notarié du 12 janvier 2017, une propriétaire a promis de vendre une maison à une société, sous diverses conditions suspensives. La signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 13 juillet 2017. Une clause pénale stipulait qu’en cas de refus d’exécution, la partie défaillante devait verser 10% du prix de vente, avec un dépôt de garantie de 23 500 euros séquestré par un notaire.

Estimant que la société avait fautivement refusé de finaliser l’acquisition, la propriétaire a assigné la société devant le tribunal de grande instance de Bordeaux le 15 février 2018, demandant 47 000 euros de dommages et intérêts en vertu de la clause pénale. Le jugement du 4 février 2021 a condamné la société à verser 23 500 euros à la propriétaire, autorisant celle-ci à récupérer cette somme du dépôt de garantie. La société a été déboutée de sa demande de restitution du dépôt et de sa demande reconventionnelle, et a également été condamnée à payer 1 500 euros pour les frais de justice.

La société a interjeté appel le 6 avril 2021, contestant le jugement et demandant l’infirmation de la décision, arguant que la condition suspensive d’obtention de prêt n’avait pas été remplie, rendant la vente caduque. En réponse, la propriétaire a demandé à la cour de confirmer le jugement et de fixer sa créance au passif de la société à 25 000 euros, incluant les dommages et intérêts et les frais de justice.

La société, représentée par un mandataire liquidateur, n’a pas soutenu son appel. La cour d’appel a confirmé le jugement initial, fixant les créances de la propriétaire au passif de la liquidation judiciaire de la société à 23 500 euros et 1 500 euros, et a condamné la société aux dépens de la procédure d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande de l’acquéreur concernant la clause pénale ?

La demande de l’acquéreur repose sur les articles 1304-3 et 1231-5 du code civil.

L’article 1304-3 stipule que « la condition suspensive est celle qui subordonne l’effet d’un acte à la réalisation d’un événement futur et incertain ».

En l’espèce, l’acquéreur soutient que la condition suspensive d’obtention de prêt n’a pas été réalisée, ce qui, selon lui, entraîne la caducité de la vente.

L’article 1231-5 précise que « la clause pénale est une disposition par laquelle les parties fixent à l’avance le montant des dommages-intérêts en cas d’inexécution de l’obligation ».

Ainsi, l’acquéreur demande l’application de cette clause pénale, estimant que le refus de réitérer l’acquisition constitue une inexécution de l’obligation.

Quel est l’impact de l’absence de représentation de la Sci Ed Invest sur l’appel ?

L’absence de représentation de la Sci Ed Invest a un impact significatif sur l’appel, conformément aux articles 542 et 964 du code de procédure civile.

L’article 542 dispose que « l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel ».

En l’absence de représentation, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement entrepris, car l’appelante n’a pas présenté d’arguments contraires.

L’article 964 précise que « les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ».

Ainsi, sans nouvelles conclusions, la cour se limite à statuer sur les dernières conclusions déposées, ce qui, dans ce cas, conduit à la confirmation du jugement initial.

Quel est le montant des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la Sci Ed Invest ?

Les créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la Sci Ed Invest s’élèvent à 23 500 euros au titre de la clause pénale et 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe peut demander à l’autre partie le paiement d’une somme au titre des frais exposés ».

Dans ce cas, la créance de 1 500 euros est accordée à l’acquéreur pour couvrir ses frais de justice, en plus de la somme de 23 500 euros due au titre de la clause pénale.

Ces montants sont donc confirmés par la cour d’appel dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Sci Ed Invest.