Cour d’appel de Rennes, 29 avril 2025, RG n° 24/01056

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Conflit autour de la gestion des fonds d’une association à but non lucratif.

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 24/01056

N° Portalis DBVL-V-B7I-URFZ

(Réf 1ère instance : 20/02066)

M. [J] [Z]

C/

Association LIGUE FRANÇAISE CONTRE LA VIVISECTION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Marie-Claude COURQUIN lors des débats et Madame Elise BEZIER lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 18 juin 2024

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 22 octobre 2024

****

APPELANT

Monsieur [J] [Z]

né le 3 février 1951 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Loïc TONNERRE, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉE

Association LIGUE FRANÇAISE CONTRE LA VIVISECTION

Association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901, agissant poursuites et diligences de sa présidente en exercice, Madame [H] [V], domiciliée en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, plaidant, avocat au barreau de TOURS et par Me Pierre GUILLON, postulant, avocat au barreau de LORIENT

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. L’association Ligue Française Contre la Vivisection (LFCV) est une association à but non lucratif créée en 1956 qui lutte contre les expérimentations faites sur l’homme et l’animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives.

2. Le 5 août 2016, M. [J] [Z] a été désigné vice-président de l’association LFCV.

3. Par courriers des 16 et 24 juillet 2018, l’association LFCV, par l’intermédiaire de Mme [H] [V] prise en sa qualité de présidente de l’association, sollicitait le remboursement par M. [Z] des sommes de 7.072.90 ’ pour l’année 2017 et de 7.444.22 ’ pour l’année 2018, soit au total 14.517,12 ’ au titre des frais injustifiés pris indûment en charge par l’association.

4. Par courrier du 29 août 2018, M. [Z] a présenté sa démission de son poste de vice-président. Il a également signalé que le matériel appartenant à l’association était à la disposition de cette dernière à son domicile, un inventaire du matériel étant joint à ce courrier.

5. Par courrier du 6 septembre 2018, le conseil de l’association LFCV adressait une nouvelle réclamation à hauteur de 16.275.92 ’ à M. [Z], prenait acte de la démission de ce dernier et demandait la restitution des biens dont ce dernier a pu disposer à l’occasion de son mandat.

6. Par actes d’huissiers des 22 et 24 octobre 2018, M. [Z] a assigné en référé l’association LFCV et Mme [V] devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire avec pour mission de convoquer dans un délai de 4 mois les adhérents de l’association en vue d’une assemblée générale, d’administrer l’association jusqu’à élection des membres du conseil d’administration ou la désignation d’un liquidateur judiciaire.

7. Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge des référés a :

– désigné Me [N] [L] en tant que mandataire ad hoc, rejetant ainsi la demande de désignation d’un administrateur provisoire,

– ordonné de remettre le matériel appartenant à l’association dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance tel qu’il était listé en annexe de sa lettre du 29 août 2018 complétée par la liste du 13 septembre 2018, en tout lieu désigné par le mandataire ad hoc, et ce sous astreinte provisoire de 50 ’ par jour de retard pendant un mois.

– renvoyé l’association LFCV a mieux se pourvoir au fond s’agissant de sa demande de remboursement de frais à titre provisionnel à l’encontre de M. [Z].

8. Le 3 mars 2020, une sommation de payer la somme de 15.070 ’ a été délivrée à M. [Z].

9. Constatant l’absence de remboursement de la part de M. [Z], Mme [V], prise en sa qualité de présidente de l’association LFCV, a par acte du 1er décembre 2020, fait assigner M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Lorient.

10. Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Lorient a :

– condamné M. [Z] à verser à la Ligue Française Contre la Vivisection la somme de 9.673,56 ’ au titre des frais remboursés à tort, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– condamné M. [Z] à verser à la Ligue Française Contre la Vivisection la somme de 5.000 ’ au titre de l’utilisation à son bénéfice personnel du véhicule Mercedes,

– condamné M. [Z] à restituer à ses frais, dans le délai de 15 jours à compter du jugement, le matériel listé en annexe à sa lettre du 29 août 2018 complétée par la liste du 13 septembre 2018, au siège social de l’association situé [Adresse 1] à [Localité 4] (37), sous astreinte de 100 ’ par jour de retard durant un mois,

– condamné M. [Z] à verser à la Ligue Française Contre la Vivisection la somme de 3.000 ’ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné M. [Z] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

11. M. [Z] a interjeté appel du jugement par déclaration du 27 juillet 2022. Cet appel a été enregistré sous le n° RG 22/04812.

12. Par conclusions du 3 janvier 2023, réitérées le 31 janvier 2023, l’association LFCV a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire pour inexécution des causes du jugement.

13. Par ordonnance du 28 février 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire.

14. Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2023, M. [Z] a fait assigner l’association, au visa des articles 521 et 523 du code de procédure civile, aux fins d’être autorisé à consigner le montant des condamnations et en paiement de la somme de 1.500 ’ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

15. Par ordonnance du 12 décembre 2023, le premier président de la cour d’appel de Rennes a :

– autorisé M. [Z] à consigner entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes désigné séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 5.000 ’ pour garantir partie du montant de la condamnation prononcée à son encontre dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision,

– dit que M. [Z] devra justifier dans ledit délai au conseil de l’association Ligue Française contre la Vivisection de la consignation ainsi effectuée, faute de quoi ce dernier pourra procéder au recouvrement de la somme due,

– rejeté la demande en ce qu’elle porte sur le surplus des condamnations (12.673,56 ’ en principal),

– rejeté le surplus des demandes,

– condamné M. [Z] aux dépens,

– rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

16. Le 26 décembre 2023, M. [Z] a consigné la somme de 5.000 ’ entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rennes et a versé le 27 décembre 2023 la somme de 12.673,56 ’ à la LFCV via la CARPA Ouest Bretagne.

17. Par conclusions du 4 janvier 2024, M. [Z] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de nullité de l’ordonnance du 28 février 2023 rendue dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 22/04812, notamment en ce qu’elle l’a condamné aux dépens de l’incident et au versement d’une somme de 2.000 ’ à l’association LFCV. La réinscription au rôle de la cour de l’instance d’appel enregistré au greffe sous le numéro RG 22/04812 était par ailleurs sollicitée.

18. Par ordonnance du 6 février 2024, le conseiller de la mise en état s’est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur la demande de nullité formée par M. [Z]. La réinscription au rôle de l’affaire sous le nouveau RG N° 24/1056 a été ordonnée.

19. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 22 mai 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

20. M. [Z] expose ses prétentions et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 17 mai 2024 aux termes desquelles il demande à la cour de :

A titre principal,

– déclarer irrecevable et en tout état de cause mal fondé l’incident élevé par la Ligue Française Contre la Vivisection tendant à priver d’effet dévolutif la du 27 juillet 2022,

– dire et juger que ladite déclaration d’appel est parfaite en l’état et bien dotée d’effet dévolutif,

A titre subsidiaire,

– réformer le jugement en toutes ses dispositions,

– dire et juger que les opérations financières conduites par la présidente de la Ligue Française Contre la Vivisection sont entachées d’irrégularité,

– débouter la Ligue Française Contre la Vivisection de toutes ses demandes, dont celles portant sur les sommes de 15.070,46 ’, 15.219,21 ’ et 5.000 ’,

– condamner la même à lui verser une somme de 5.211 ’ au titre des frais inhérents à la conservation et au transport de ses biens,

– condamner la même à lui verser une somme de 4.000 ’ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

*****

21. L’association ’Ligue Française contre la vivisection’ expose ses prétentions et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 22 mai 2024 aux termes desquelles elle demande à la cour de :

A titre principal,

– constater que la cour n’est pas valablement saisie à défaut d’indication des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d’appel qui ne renvoie à aucune annexe,

– déclarer irrecevables les conclusions d’intimé à titre incident notifiées le 17 mai 2024,

En conséquence,

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

* condamné M. [Z] à verser à la Ligue Française Contre la Vivisection la somme de 9.673,56 ’ au titre des frais remboursés à tort, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

* condamné M. [Z] à lui verser la somme de 5.000 ’ au titre de l’utilisation à son bénéfice personnel du véhicule Mercedes,

* condamné M. [Z] à restituer à ses frais, dans le délai de 15 jours à compter du présent jugement, le matériel listé en annexe à sa lettre du 29 août 2018 complétée par la liste du 13 septembre 2018, au siège social de l’association situé [Adresse 1] à [Localité 4] (37), sous astreinte de 100 ’ par jour de retard durant un mois,

* condamné M. [Z] à lui verser la somme de 3.000 ’ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné M. [Z] aux dépens,

– réformer le jugement en ce qu’il l’a déboutée du surplus de ses demandes,

En conséquence,

– condamner M. [Z] à lui restituer la somme de 15.070,46 ’ majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 24 juillet 2018, date de la première mise en demeure,

– condamner le même à lui payer la somme de 15.219,21 ’ au titre du préjudice subi par cette dernière,

En tout état de cause et y ajoutant,

– condamner M. [Z] à lui verser la somme de 5.000 ’ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.

*****

22. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit que l’effet dévolutif de la déclaration d’appel de M. [J] [Z] du 27 juillet 2022 a opéré,

Déboute l’association La ligue française contre la vivisection de sa demande d’irrecevabilité des conclusions déposées par M. [Z] le 17 mai 2024,

Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lorient du 6 juillet 2022 seulement en ce qu’il a :

– condamné M. [J] [Z] à payer à l’association « la ligue française contre la vivisection » la somme de 9.673,56 ’ au titre des frais remboursés à tort, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– condamné M. [J] [Z] à payer à l’association « la ligue française contre la vivisection » la somme de 5.000’ sur l’utilisation du véhicule Mercedes-Benz Classe A immatriculé [Immatriculation 2] de l’association La ligue française contre la vivisection,

– ordonné à M. [J] [Z] à restituer à ses frais, dans le délai de 15 jours à compter du jugement, le matériel listé en annexe à sa lettre du 29 août 2018 complétée par la liste du 13 septembre 2018, au siège social de l’association situé [Adresse 1] à [Localité 4] (37), sous astreinte de 100 ’ par jour de retard durant un mois,

En conséquence,

Statuant à nouveau des chefs du jugement infirmés et y ajoutant,

Condamne M. [J] [Z] à payer à l’association la somme de 8.917,90 ’ au titre des frais remboursés à tort, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2018 date de la mise en demeure,

Condamne M. [J] [Z] à payer à l’association « la ligue française contre la vivisection » la somme de 2.000 ’ à titre de dommages-et-intérêts au titre de l’utilisation à des fins personnelles du véhicule Mercedes-Benz Classe A immatriculé [Immatriculation 2],

Constate que le matériel listé en annexe à sa lettre du 29 août 2018 complétée par la liste du 13 septembre 2018, au siège social de l’association situé [Adresse 1] à [Localité 4] (37) a été restitué par M. [Z] au jour où la cour statue,

Dit que par conséquent, il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation à restitution d’une astreinte et déboute l’association La ligue française contre la vivisection de ce chef,

Déboute M. [J] [Z] de sa demande reconventionnelle actualisée en appel à hauteur de 5.211 ’,

Condamne M. [Z] aux dépens d’appel,

Condamne M. [Z] à payer à l’association « la ligue française contre la vivisection » la somme de 2.000 ’ au titre des frais irrépétibles,

Rejette le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE