Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques

L’interruption de l’instance est régie par l’article 369 du Code de procédure civile, stipulant qu’elle est provoquée par le jugement de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, entraînant l’assistance du débiteur. La radiation de l’affaire, selon l’article 381, est ordonnée lorsque l’instance est interrompue, jusqu’à l’accomplissement des diligences nécessaires. L’article 381-1 précise que l’affaire ne peut être rétablie qu’après justification des diligences manquantes, sauf si la péremption est acquise.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Le tribunal de commerce de Nice a prononcé, par jugement en date du 26 mars 2025, la liquidation judiciaire de la société S.A.S. Gnothi Seauton, désignant la S.E.L.A.R.L. [D] représentée par son administrateur judiciaire en qualité de liquidateur. Cette décision a été prise en raison de la situation financière critique de la société, entraînant des conséquences juridiques sur les procédures en cours.

Suite à ce jugement, le conseil de la société Gnothi Seauton a informé, par message RPVA le 17 avril 2025, qu’aucune instruction n’avait été reçue du liquidateur judiciaire. Conformément à l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue en raison de la liquidation judiciaire, ce qui implique que le débiteur est dessaisi de la gestion de ses biens. Par conséquent, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire RG 24/06773.

Le tribunal a également précisé que l’affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences nécessaires, à moins que la péremption ne soit acquise. Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures judiciaires en matière de liquidation et les obligations qui en découlent pour les parties impliquées.

En conclusion, la liquidation judiciaire de la S.A.S. Gnothi Seauton a entraîné l’interruption des instances en cours, avec des implications significatives pour les créanciers et les parties prenantes. La gestion de la société est désormais sous le contrôle du liquidateur, qui devra veiller à la bonne administration des actifs et au respect des droits des créanciers dans le cadre de cette procédure.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire sur l’instance en cours ?

Selon l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Ainsi, dans le cas présent, le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26 mars 2025 a entraîné l’interruption de l’instance en cours.

Cette interruption est automatique et vise à protéger les droits des créanciers et à permettre une gestion ordonnée des actifs du débiteur.

Quel est le fondement juridique de la radiation de l’affaire ?

La radiation de l’affaire est ordonnée en vertu des articles 369, 381 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de l’article L. 622-21 du code de commerce.

Ces articles prévoient que l’instance doit être radiée lorsque le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire est prononcé, car cela implique que le débiteur est dessaisi de ses biens.

La radiation est donc une mesure nécessaire pour garantir le bon déroulement de la procédure collective.

Quelles sont les conditions pour le rétablissement de l’affaire après radiation ?

Le jugement précise que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Cela signifie que les parties doivent démontrer qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour régulariser la situation qui a conduit à la radiation.

En l’absence de telles diligences, l’affaire pourrait être définitivement éteinte par péremption.