Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Géolocalisation : la déclaration préalable à la CNIL
→ RésuméLa société Sanilogis, spécialisée dans la plomberie-sanitaire, a embauché un salarié en qualité de plombier en janvier 2013. En janvier 2019, la société a convoqué ce salarié à un entretien préalable à un licenciement, lui notifiant une mise à pied conservatoire. Le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu’à la date de l’entretien, et le licenciement pour faute grave a été notifié par courrier le 29 janvier 2019. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon en juillet 2019.
Le jugement du 11 janvier 2022 a confirmé que le licenciement reposait sur une faute grave, déboutant le salarié de ses demandes de dommages et intérêts et d’indemnités. Le salarié a ensuite interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la reconnaissance de l’absence de cause réelle et sérieuse pour son licenciement, ainsi que des indemnités. Dans ses conclusions, le salarié a contesté les motifs de licenciement, notamment le non-respect des horaires, la falsification de signatures, le dénigrement de la hiérarchie et l’état du véhicule de service. La société Sanilogis a, de son côté, demandé la confirmation du jugement initial, tout en contestant certaines décisions relatives aux dépens. La Cour a examiné les preuves fournies par la société, notamment des relevés de géolocalisation, mais a conclu que ces éléments ne justifiaient pas les griefs liés au non-respect des horaires. En revanche, les témoignages concernant le dénigrement de la hiérarchie ont été jugés suffisants pour établir un manquement grave. La Cour a donc confirmé le jugement initial, considérant que le comportement du salarié justifiait son licenciement pour faute grave, tout en rejetant les demandes de dommages et intérêts du salarié et de la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
AFFAIRE PRUD’HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 22/01122 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ODRY
[E]
C/
S.A.S. SANILOGIS
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 11 Janvier 2022
RG : 19/01804
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025
APPELANT :
[Z] [E]
né le 02 Août 1978 à [Localité 13]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
représenté par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
Société SANILOGIS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2024
Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
– Béatrice REGNIER, Présidente
– Catherine CHANEZ, Conseillère
– Régis DEVAUX, Conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 07 Février 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Sanilogis exerce une activité dans le domaine de la plomberie-sanitaire et des installations thermiques, elle fait application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés (IDCC 1596).
Elle a embauché M. [Z] [E], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de plombier, à compter du 2 janvier 2013.
Par courrier remis en mains propres du 18 janvier 2019, la société Sanilogis a convoqué M. [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 janvier 2019 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.
Le même jour, M. [E] était placé en arrêt de travail jusqu’au 25 janvier 2019 inclus.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 janvier 2019, la société Sanilogis notifiait à M. [E] son licenciement pour faute grave.
Par requête reçue au greffe le 11 juillet 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon principalement aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement.
Par jugement du 11 janvier 2022, le conseil de prud’hommes de Lyon a :
– dit que le licenciement de M. [E] repose sur une faute grave ;
– débouté M. [E] de ses demandes formées au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du paiement du préavis et de l’indemnité légale de licenciement, en dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté, en dommages et intérêts pour préjudice moral et professionnel résultant du caractère vexatoire du licenciement ;
– débouté M. [E] et la société Sanilogis de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Le 7 février 2022, M. [E] a enregistré une déclaration d’appel à l’encontre de ce jugement, précisant critiquer toutes ses dispositions, sauf celles déboutant la société Sanilogis de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et laissant à chaque partie la charge de ses propres dépens.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, M. [E] demande à la Cour de :
– infirmer le jugement en ce qu’il :
a dit que son licenciement repose sur une faute grave ;
l’a débouté de ses demandes au titre de l’annulation de la mise à pied conservatoire, du rappel de salaire afférent, de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté, de dommages et intérêts pour préjudice moral et professionnel résultant du caractère vexatoire du licenciement ;
l’a débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
– dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse,
– prononcer l’annulation de la mise à pied conservatoire notifiée le 18 janvier 2019,
– condamner la société Sanilogis à lui payer :
outre intérêts de droit à compter de la demande,
765,39 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied (en denier ou quittance), outre 76,53 euros de congés payés afférents,
4 444,24 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 444,42 euros de congés payés afférents,
3 425,76 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,
outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
22 220 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
10 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel résultant du caractère vexatoire du licenciement,
– condamner la société Sanilogis à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2022, la société Sanilogis demande pour sa part à la Cour de :
– confirmer le jugement rendu le 11 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes de Lyon en ce qu’il a dit que le licenciement de M. [E] repose sur une faute grave, a débouté M. [E] de ses demandes formées au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du paiement du préavis et de l’indemnité légale de licenciement, en dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté, en dommages et intérêts pour préjudice moral et professionnel résultant du caractère vexatoire du licenciement, et a débouté M. [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– infirmer le jugement rendu le 11 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes de Lyon, en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
Statuant à nouveau,
– débouter M. [E] de l’intégralité de ses demandes,
– condamner M. [E] à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [E] aux dépens.
Pour l’exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La procédure de mise en état était clôturée le 22 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Confirme le jugement rendu le 11 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées ;
Ajoutant,
Condamne M. [Z] [E] aux dépens de première instance et d’appel ;
Rejette les demandes de la société Sanilogis et de M. [Z] [E] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,