Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens
→ RésuméDans cette affaire, un pourvoi a été formé par une association professionnelle de solidarité du tourisme à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué par l’association n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi de l’association. De plus, elle a condamné l’association professionnelle de solidarité du tourisme aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formulée par l’association a également été rejetée. L’association a été condamnée à verser à la société MJ & associés, agissant en qualité de liquidateur de la société Autour du monde voyage, la somme de 3 000 euros. Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 30 avril 2025. Ainsi, la Cour a confirmé la validité de la décision antérieure tout en imposant des sanctions financières à l’association, soulignant l’importance de la rigueur dans les procédures judiciaires et le respect des obligations financières en cas de litige. |
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme SCHMIDT, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10229 F
Pourvoi n° K 24-12.272
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025
L’Association professionnelle de solidarité du tourisme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], a formé le pourvoi n° K 24-12.272 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Autour du monde voyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3],
2°/ à la société MJ & associés, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par Mme [P] [M], prise en qualité de liquidateur de la société Autour du monde voyage,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de l’Association professionnelle de solidarité du tourisme, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société MJ & associés, ès qualités, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.