Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Responsabilité et sécurité sur les chemins : enjeux de la clôture en barbelés
→ RésuméUne gérante de centre équestre a été victime d’une chute de cheval sur un chemin communal, le 28 juillet 2018, en raison de barbelés mal entretenus sur une parcelle mise à disposition d’un groupement agricole. Elle a demandé réparation à la fois aux propriétaires de la parcelle et à l’exploitant, arguant que la présence des barbelés était à l’origine de son accident. Après une tentative de résolution amiable infructueuse, elle a assigné les parties en justice.
Le tribunal judiciaire de Quimper a rendu un jugement le 10 mai 2022, déboutant la gérante de ses demandes et la condamnant à verser des sommes aux intimés pour les frais de justice. Insatisfaite, la gérante a interjeté appel, demandant la reconnaissance de la responsabilité des propriétaires et de l’exploitant, ainsi qu’une expertise médicale pour évaluer ses préjudices. Dans ses conclusions, elle a sollicité une indemnisation pour les préjudices temporaires et permanents, ainsi qu’une provision pour les frais d’expertise. En réponse, les intimés ont demandé la confirmation du jugement initial, soutenant que la gérante était responsable de son accident en raison de son manque de maîtrise de son cheval et de sa connaissance des lieux. La cour a examiné les éléments de preuve, notamment les attestations et les photographies fournies par la gérante, mais a conclu qu’elle n’avait pas démontré que la clôture était en mauvais état ou empiétait sur le chemin. Les témoignages des agents communaux et d’autres témoins ont corroboré que le chemin avait été entretenu avant l’accident et que la clôture ne présentait pas de danger. En conséquence, la cour a confirmé le jugement de première instance, déboutant la gérante de toutes ses demandes et la condamnant à payer des frais aux intimés. |
5ème Chambre
ARRÊT N°-124
N° RG 22/03990 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S4O7
(Réf 1ère instance : 21/01696)
Mme [I] [A]
C/
M. [C] [S]
G.A.E.C. LE GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RE CONNU DE KERVINIGUEN
S.A. PACIFICA
Mutualité FEDERATION MSA ARMORIQUE
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 Mars 2025
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [I] [A]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Mikaëlle LE GRAND de la SELARL CABINET GOURVES, D’ABOVILLE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉS :
Monsieur [C] [S]
né le [Date naissance 1] 1966 à
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Isabelle MALLET-HERRMANN, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT
G.A.E.C. LE GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE KERVINIGUEN Agissant poursuites et diligences de ses représentants
légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle MALLET-HERRMANN, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT
S.A. PACIFICA Agissant poursuites et diligences de ses représentants
légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle MALLET-HERRMANN, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT
Mutualité FEDERATION MSA ARMORIQUE, ayant fait l’objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l’acte à personne habilitée, n’ayant pas constitué avocat
[Adresse 2]
[Adresse 2]
M. [C] [S] et Mme [N] [S] née [T] sont propriétaires de parcelles sises sur la commune de [Localité 6], mises à disposition du GAEC Re connu de Kerviniguen.
Mme [I] [A] est gérante du centre équestre Le Triskel, dont le siège est situé à [Localité 7].
Le 28 juillet 2018, alors que Mme [I] [A] accompagnait une randonnée à cheval sur un chemin communal balisé de la commune de [Localité 6], elle a été victime d’une chute de cheval.
Faisant valoir que la présence sur le chemin des barbelés de la clôture en mauvais état était à l’origine de sa chute, Mme [I] [A] a sollicité une prise en charge de son préjudice par les propriétaires ou l’exploitant de la parcelle à savoir le GAEC Re connu de [Adresse 8] et/ou M. et Mme [S].
Faute de résolution amiable du litige, Mme [I] [A] a, par actes des 30 août, 1er et 27 septembre 2021, fait assigner M. [C] [S], le GAEC Re connu de Kerviniguen, la société Pacifica, ès-qualités d’assureur du GAEC Re connu de Kerviniguen et la société Fédération MSA Armorique.
Par jugement en date du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Quimper a :
– débouté Mme [I] [A] de ses demandes,
– condamné Mme [I] [A] à payer à M. [C] [S] la somme de 1 000 euros, au GAEC Re connu de Kerviniguen la somme de 1 000 euros et à la société Pacifica la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Mme [I] [A] aux dépens.
Le 28 juin 2022, Mme [I] [A] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 10 décembre 2024, elle demande à la cour de :
– infirmer le jugement du 10 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Quimper,
– déclarer M. [C] [S] et/ou le GAEC Re connu de Kerviniguen solidairement, ou l’un à défaut de l’autre, responsables du préjudice subi par elle et la société Du Triskel,
– voir nommer tel expert qu’il plaira avec pour mission de :
* entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),
* recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents médicaux relatifs à Mme [I] [A] ainsi que le relevé des débours de la société Fédération MSA Armorique ; répondre aux observations des parties,
* recueillir en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties,
* examiner la victime,
* décrire les lésions résultant de sa chute, après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués indiquant l’évolution des dites lésions, préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec les faits décrits,
* fixer la date de consolidation des blessures et si celle-ci n’est pas encore acquises, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état,
Sur les préjudices temporaires (avant consolidation)
* déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été totale ou si une reprise partielle est intervenue, et dans ce cas, en préciser les conditions et la durée,
* dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l’altération temporaire de son apparence physique subie jusqu’à sa consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés,
* dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l’accident à celui de sa consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés,
* rechercher si la victime était du jour de l’accident à celui de sa consolidation, médicalement apte à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu’elle pratiquait avant l’accident,
Sur les préjudices permanents (après consolidation)
* déterminer la différence entre la capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées ; et la capacité actuelle, et dire s’il résulte des lésions constatées une incapacité permanente physique en prenant notamment en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; s’il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l’examen,
* dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est, au plan médical,
physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l’activité quelle exerçait à l’époque de l’infraction, tant sur le plan professionnel que dans la vie courante,
* dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l’altération de son apparence physique persistant après sa consolidation ; qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés,
* rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d’agrément notamment sportives ou de loisirs, qu’elle pratiquait avant l’accident,
* dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé,
* se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus, sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident en cause,
– dire que l’expert sera mis en ’uvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de ce tribunal (sic),
– dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le tribunal (sic) qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui,
* fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir aux frais avancés de M. [C] [S] et ou le GAEC Re connu de Kerviniguen avec possibilité pour elle de s’y substituer en cas de carence,
– condamner solidairement ou l’un à défaut de l’autre M. [C] [S] et/ou le
GAEC Re connu de Kerviniguen à lui payer une provision de 15 000 euros sur le préjudice subi par elle,
– débouter M. [C] [S], le GAEC Re connu de Kerviniguen et la société Pacifica de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
– condamner solidairement ou l’un à défaut de l’autre M. [C] [S] et/ou le
GAEC Re connu de Kerviniguen à lui payer la somme de 4 000 euros pour la présente instance outre 3 000 euros pour la première instance par application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement ou l’un à défaut de l’autre M. [C] [S] et/ou le
GAEC Re connu de Kerviniguen aux entiers dépens, y compris ceux de première instance, outre les frais d’expertise.
Par dernières conclusions notifiées le 23 décembre 2022, le GAEC Re connu de Kerviniguen, M. [C] [S] et la société Pacifica demandent à la cour de :
A titre principal,
– confirmer le jugement dont appel du 10 mai 2022 en toutes ses dispositions, pour toutes les causes sus énoncées,
– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a débouté Mme [I] [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné Mme [I] [A] à payer à M. [C] [S] et le GAEC Re connu de Kerviniguen chacun la somme de 1 000 euros et la somme de 500 euros à la société Pacifica, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens,
Y ajoutant,
Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée,
– condamner Mme [I] [A] à leur verser chacun la somme de
3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d’appel avec distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit,
A titre subsidiaire, constater la faute exclusive de Mme [I] [A] de nature à exonérer M. [C] [S] et/ou le GAEC Re connu du Kerviniguen de son ou leur éventuelle responsabilité,
En conséquence,
– débouter Mme [I] [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, la cour d’appel entendait déclarer M. [C] [S] et/ou le GAEC Re connu de Kerviniguen responsable (s) de l’accident survenu à Mme [I] [A] le 28 juillet 2018 et ordonnait la mesure d’expertise médicale sollicitée,
– le ou les déclarer que partiellement responsable du préjudice dont se plaint Mme [I] [A], celle-ci ayant de par ses fautes, largement contribué à la survenance de son dommage dont elle se plaint, la part de responsabilité retenue à la charge de Mme [I] [A] ne pouvant être inférieure à 70 %,
– ordonner la mesure d’expertise médicale judiciaire sous les plus expresses réserves, aux frais avancés par Mme [I] [A],
– débouter pour les causes sus énoncées Mme [I] [A] de sa demande d’indemnité provisionnelle et de toutes ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,
En tout état de cause,
– et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée,
– débouter Mme [I] [A] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,
– condamner Mme [I] [A] à leur verser à chacun la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d’appel avec distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit.
La société Fédération MSA Armorique n’a pas constitué avocat dans le délai prescrit. La déclaration d’appel ainsi que les conclusions d’appelant ont été signifiées à personne morale, le 6 octobre 2022.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
Déboute Mme [I] [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne Mme [I] [A] à payer la somme de 1 500 euros à M. [C] [S], la somme de 1 500 euros au GAEC Re connu de Kerviniguen et la somme de 1 500 euros à la société Pacifica au titre des frais irrépétibles en cause d’appel ;
Condamne Mme [I] [A] aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Le greffier, La présidente,