Cour d’appel de Paris, 30 avril 2025, RG n° 21/00688

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Responsabilité et indemnisation suite à un déraillement ferroviaire

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 21/00688 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC45W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2020 – Tribunal de commerce de Paris, 4ème chambre – RG n° J2019000043

APPELANTE

S.A.S.U. VTG FRANCE SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 441 608 734

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno Regnier de la SCP Caroline Regnier Aubert – Bruno Regnier, Avocats Associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

Assistée de Me Arnaud Rogel, substitué par Me Nathalie Convert, tout deux de la SELARL Omen Avocats, avocats au barreau de Paris, toque : E1603

INTIMÉES

S.A.S. DB CARGO FRANCE, anciennement dénommée Euro Cargo Rail, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 480 890 656

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Nadia Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515

Assistée de Me Guillaume Brajeux, substitué par Me Hélène De Pierreres, tout deux du cabinet Hew France LLP, avocats au barreau de Paris, toque : J040

S.A. SNCF RESEAU, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 412 280 737

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Aurélie Pouliguen de la SELARL Lexcase Societe d’Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : R047

Assistée de Me Alain De Belenet de la SELARL Lexcase Societe d’Avocats, avocat au barreau de Marseille

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Christine Soudry, conseillère

Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Nathalie Renard dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Sylvie Mollé

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Les 3e et 4e wagons d’un train, circulant à vide et composé de deux locomotives et de 22 wagons, ont déraillé le 22 janvier 2015 entre la commune de [Localité 9] et la gare ferroviaire de [Localité 8] en Lozère, ce qui a endommagé les infrastructures ferroviaires de la société SNCF Réseau et bloqué la circulation ferroviaire sur la voie unique [Localité 7].

La société Euro Cargo Rail (la société ECR) est l’entreprise ferroviaire tractionnaire du train.

La société VTG France (la société VTG) est le détenteur, c’est-à-dire le propriétaire des wagons, et chargée de leur maintenance.

Par ordonnance du 18 février 2015 rendue sur requête de la société SNCF Réseau, le président du tribunal administratif de Nîmes a ordonné une expertise confiée à M. [E], afin de constater les dommages. L’expert a déposé son rapport le 11 mars 2015.

Par ordonnance du 29 avril 2015 du président du tribunal administratif de Nîmes, une expertise judiciaire a été confiée à M [E], pour déterminer les causes et origines du déraillement et permettre l’évaluation des préjudices. L’expert a déposé son rapport le 5 avril 2016.

Par lettre du 23 mai 2017, la société SNCF Réseau a réclamé à la société ECR la réparation de son préjudice.

Par acte du 16 janvier 2018, la société SNCF Réseau a assigné la société ECR devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation.

Par acte du 17 février 2018, la société ECR a assigné la société VTG en intervention forcée et en garantie.

Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a :

– Débouté la société VTG de sa demande de partage des responsabilités entre la société SNCF Réseau, la société ECR et elle-même ;

– Condamné la société ECR à verser à la société SNCF Réseau la somme de 643 731,02 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du déraillement du train survenu le 22 janvier 2015 ;

– Condamné la société VTG à verser à la société ECR la somme de 883 630,94 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait de ce même sinistre ;

– Débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;

– Condamné la société ECR à verser à la société SNCF Réseau la somme de 5 000 euros et la société VTG à verser à la société ECR la somme de 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Ordonné l’exécution provisoire ;

– Condamné la société ECR et la société VTG aux entiers dépens de l’instance dans la proportion de 5%/95% en ce compris les frais de constat et d’expertise avancés par la société SNCF Réseau à hauteur de 30 635,98 euros.

Par déclaration du 6 janvier 2021, la société VTG a interjeté appel du jugement en ce qu’il a :

– Débouté la société VTG de sa demande de partage des responsabilités entre la société SNCF Réseau, la société ECR et elle-même, ainsi que de l’ensemble de ses autres demandes, notamment au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

– Condamné la société ECR à payer à la société SNCF Réseau la somme de 643 731,02 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du déraillement du train survenu le 22 janvier 2015 ;

– Condamné la société VTG à payer à la société ECR la somme de 883 630,94 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait de ce même sinistre, outre 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Ordonné l’exécution provisoire ;

– Condamné la société VTG à payer les dépens à hauteur de 95 % en ce compris les frais de constat et d’expertise avancés par la société SNCF Réseau.

Par ses dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2024, la société VTG demande, au visa du Règlement EU 445/2011 du 10 mai 2011, du CUU applicable, de l’article 27.1 du CUU, du RU-CUV, du code des transports, de :

– Infirmer le jugement en l’ensemble de ses dispositions ;

– Statuant à nouveau,

A titre principal,

Sur les demandes de la société SNCF Réseau à l’encontre de la société VTG,

– Déclarer irrecevables, comme nouvelles, les demandes de condamnation aux dépens formées par la société SNCF Réseau à l’encontre de la société VTG France ;

Sur les demandes de la société ECR à l’encontre de la société VTG,

– Juger que la société ECR ne démontre pas la moindre faute de la société VTG en lien direct avec le déraillement survenu le 22 janvier 2015 ;

– Par conséquent, débouter la société ECR de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société VTG ;

A titre subsidiaire,

Si la cour venait à considérer que la société VTG aurait commis une faute,

– Condamner la société ECR à prendre en charge l’intégralité des préjudices allégués par la société SNCF Réseau, a minima, à hauteur de 33,68% ;

– Condamner la société ECR à garder, a minima, à sa charge 33,68% de ses propres préjudices, soit la somme de 96 856,38 euros ;

En tout état de cause,

– Limiter le montant des préjudices matériels et immatériels subis par la société SNCF Réseau, qui ne saurait, par conséquent, excéder la somme de 558 878,47 euros ;

– Condamner la société ECR à indemniser la société SNCF Réseau a minima à hauteur de la somme de 207 994,98 euros ;

– Condamner la société ECR à payer à la société VTG la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 28 mars 2022, la société DB Cargo France, venant aux droits de la société Euro Cargo Rail, demande, au visa du « CUI » et du « CUU », de :

– Confirmer le jugement en ce que cette juridiction a condamné la société VTG à garantir et tenir indemne la société ECR des condamnations prononcées à son encontre, mais l’infirmer en ce qu’il a retenu que la société ECR avait commis une faute ayant aggravé le préjudice subi par la société SNCF Réseau et que la société ECR ne pouvait invoquer la force majeure en l’espèce ;

Par conséquent,

– Condamner la société VTG à garantir et tenir indemne la société ECR de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre, sans déduire de part contributive imputable à la société ECR ;

A titre subsidiaire, si la cour devait retenir que la société ECR a commis une faute ayant contribué à l’aggravation du dommage, et que la société ECR ne peut invoquer la force majeure en l’espèce,

– Confirmer le jugement en ce que cette juridiction a jugé que la part contributive de la société ECR était de 9,85 % du préjudice global de la société SNCF Réseau ;

– Infirmer le jugement en ce qu’il a retenu l’intégralité des postes de préjudices revendiqués par la société SNCF Réseau et ramener le préjudice de cette dernière à de plus justes proportions ; – Condamner la société VTG à relever indemne et garantir la société ECR pour toutes les condamnations autres qui seraient prononcées à son encontre au profit de la société SNCF Réseau ;

– Confirmer le jugement en ce que cette juridiction a condamné la société VTG à verser à la société ECR la somme de 287 578,35 euros au titre du préjudice subi par cette dernière à la suite du déraillement du 22 janvier 2015 ;

En tout état de cause,

– Condamner la société VTG à payer à la société ECR la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 juin 2023, la société SNCF Réseau demande, au visa du code civil, du décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire, du contrat d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national et ses conditions générales, du code de procédure civile, de :

– Constater que le déraillement survenu le 22 janvier 2015 entre les gares de [Localité 9] et [Localité 8] au point kilométrique 575,606 est exclusivement imputable à la rupture d’un ressort d’un wagon composant un convoi de l’entreprise ferroviaire ECR ;

– Constater que la société ECR engage sa responsabilité contractuelle envers la société SNCF Réseau du fait de ce déraillement ;

– Réformer le jugement en ce qu’il a condamné la société ECR à verser à la société SNCF Réseau une somme limitée à 643 731,02 euros HT au titre de la réparation des préjudices subis du fait du déraillement d’un train intervenu le 22 janvier 2015 entre les gares de [Localité 9] et [Localité 8] au point kilométrique 575,606 ;

– Condamner la société ECR à verser à la société SNCF Réseau une somme de 643 848,65 euros HT au titre de la réparation des préjudices subis du fait du déraillement d’un train intervenu le 22 janvier 2015 entre les gares de [Localité 9] et [Localité 8] au point kilométrique 575,606 ;

– Condamner la société ECR et la société VTG, ou l’une qui le devra mieux que l’autre, à verser à la société SNCF Réseau la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société ECR et la société VTG aux entiers dépens, en ce compris la somme de 30 635,98 euros HT au titre des frais d’expertise judiciaire avancés par la société SNCF Réseau.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 décembre 2024.

La cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare recevable la demande de la société SNCF Réseau au titre des dépens ;

Infirme le jugement du 26 novembre 2020 du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions ;

Déclare la société DB Cargo France, venant aux droits de la société Euro Cargo Rail, responsable contractuellement à l’égard de la société SNCF ;

Condamne la société DB Cargo France, venant aux droits de la société Euro Cargo Rail, à payer à la société SNCF Réseau la somme de 637 174,58 euros en réparation du préjudice causé par le déraillement ;

Dit que la société VTG France a commis une faute à l’origine du déraillement ;

Condamne la société VTG France à garantir totalement la société DB Cargo France, venant aux droits de la société Euro Cargo Rail, de cette condamnation ;

Condamne la société VTG France à payer à la société DB Cargo France, venant aux droits de la société Euro Cargo Rail, la somme de 287 578,35 euros en réparation du préjudice causé par le déraillement ;

Condamne la société VTG France à payer à la société SNCF Réseau la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société VTG France à payer à la société DB Cargo France, venant aux droits de la société Euro Cargo Rail, la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société VTG France à ce titre ;

Condamne la société VTG France et la société DB Cargo France, venant aux droits de la société Euro Cargo Rail, aux dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

Condamne la société VTG France à garantir totalement la société DB Cargo France, venant aux droits de la société Euro Cargo Rail, de sa condamnation aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE