Responsabilité bancaire : limites et obligations – Questions / Réponses juridiques

Le prestataire de services de paiement doit vérifier le consentement du client aux opérations de paiement. Selon l’article L133-6, le banquier n’est pas tenu d’effectuer des recherches sur l’opportunité des mouvements de fonds, sauf en cas d’anomalies apparentes. En l’absence de telles anomalies, il ne peut être tenu responsable des conséquences des opérations. Les virements effectués par Mme [H] étaient conformes aux instructions et ne révélaient pas d’anomalies, excluant ainsi toute responsabilité de la banque.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Un acheteur a assigné sa banque, la société La Banque Postale, en raison d’un manquement à son obligation de vigilance concernant cinq virements totalisant 95 000 euros, effectués entre novembre 2020 et destinés à des comptes de banques lituaniennes. Ces virements ont été réalisés à l’instigation d’une société, Uptos, qui s’est révélée être une escroquerie. Le tribunal judiciaire de Paris a débouté l’acheteur de ses demandes et l’a condamnée à verser 1 000 euros à la banque en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’acheteur a interjeté appel, soutenant qu’elle n’avait aucune expérience en matière d’investissement et que la plateforme Uptos était inscrite sur la liste noire de l’AMF depuis avril 2020. Elle a affirmé que la banque avait manqué à son devoir de vigilance, car les virements répétés vers un compte lituanien auraient dû susciter des doutes. Elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de condamner la banque à lui verser 95 000 euros de dommages-intérêts.

De son côté, la société La Banque Postale a demandé la confirmation du jugement, arguant qu’elle n’avait pas d’obligation de s’immiscer dans les affaires de son client et que les virements avaient été ordonnés par l’acheteur. La banque a précisé qu’elle n’était pas responsable des choix d’investissement de l’acheteur et que les motifs des virements ne constituaient pas des anomalies.

Le tribunal a constaté que les virements avaient été exécutés conformément aux demandes de l’acheteur et que la banque n’avait pas commis de manquement à son obligation de vigilance. En conséquence, le jugement a été confirmé, et l’acheteur a été condamnée aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la responsabilité de la banque en matière de manquement à son obligation de vigilance ?

La responsabilité de la banque peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, la banque aurait dû faire preuve de vigilance en raison des anomalies apparentes dans les virements effectués par la cliente, notamment en raison des montants élevés et de la destination des fonds vers une banque lituanienne.

Cependant, il est établi que la banque n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client, sauf en cas d’anomalies manifestes.

Quel est le rôle de l’article L133-6 du code monétaire et financier dans cette affaire ?

L’article L133-6 du code monétaire et financier précise que le prestataire de services de paiement n’a pas d’autres obligations que de vérifier le consentement du client aux mouvements de fonds.

Il n’est pas tenu de s’assurer de l’opportunité ou de la légalité des opérations demandées par le client.

Ainsi, la banque a respecté ses obligations en exécutant les virements conformément aux instructions de la cliente, sans avoir à s’interroger sur la nature des opérations sous-jacentes.

Quel est le critère d’anomalie qui pourrait engager la responsabilité de la banque ?

La responsabilité de la banque pourrait être engagée si les opérations comportent une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle.

Cependant, dans cette affaire, les montants des virements, bien que supérieurs aux mouvements habituels, étaient couverts par le solde créditeur du compte de la cliente.

De plus, la destination des fonds vers une banque lituanienne agréée ne constitue pas en soi une anomalie qui aurait dû alerter la banque.

Quel est l’impact de la mention de la société Uptos sur les virements effectués ?

La mention de la société Uptos sur certains virements n’a pas été portée à la connaissance de la banque avant l’exécution des opérations.

Les virements internes ne nécessitent pas d’alerte particulière, car ils sont effectués par le client lui-même.

La banque n’a donc pas commis de manquement à son obligation de vigilance, car elle n’était pas informée de la destination finale des fonds avant leur transfert.

Quel est le résultat de l’appel interjeté par la cliente ?

L’appel interjeté par la cliente a été rejeté, confirmant le jugement du tribunal judiciaire de Paris.

La cour a jugé que la banque n’avait pas manqué à son obligation de vigilance et que les virements avaient été exécutés conformément aux instructions de la cliente.

En conséquence, la cliente a été condamnée aux dépens d’appel, sans qu’il y ait lieu à une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.