Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Prorogation du délai d’approbation des comptes d’une association de formation professionnelle
→ RésuméL’Opérateur de compétences des entreprises de proximité, une association régie par la loi de 1901, a sollicité le président du tribunal judiciaire de Paris le 28 juin 2024 pour obtenir une prorogation de quatre mois du délai d’approbation de ses comptes pour l’exercice 2023, initialement fixé au 30 juin 2024. L’association a justifié sa demande par la nécessité d’effectuer des « travaux complémentaires » avant la réunion de son conseil d’administration. Cependant, le président a rejeté cette demande par ordonnance du 16 juillet 2024, arguant que l’Opco EP n’avait pas fourni de preuves suffisantes concernant les travaux à réaliser.
Suite à ce rejet, l’Opco EP a interjeté appel le 29 juillet 2024. Le 2 septembre 2024, le conseil d’administration de l’association s’est finalement réuni et a approuvé les comptes de l’exercice 2023. Dans ses conclusions déposées le 14 février 2025, l’Opco EP a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance du 16 juillet et de proroger le délai d’approbation des comptes jusqu’au 2 septembre 2024. Le ministère public a également recommandé à la cour d’infirmer l’ordonnance contestée, tout en suggérant que l’Opco EP fournisse des justificatifs des travaux complémentaires demandés par les commissaires aux comptes. Selon les règles applicables, les comptes annuels doivent être approuvés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, mais ce délai peut être prolongé par le président du tribunal sur demande du représentant légal. Finalement, la cour a décidé d’accueillir la demande de l’Opco EP, prolongeant le délai d’approbation des comptes jusqu’au 2 septembre 2024 et infirmant l’ordonnance du 16 juillet 2024. Les dépens ont été laissés à la charge de l’Opco EP. |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
ARRÊT DU 29 AVRIL 2025
(n° / 2025 , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00196 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR4Q
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Juillet 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS – RG n° 24/1555
APPELANTE
L’OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ (OPCO EP), association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Situé [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par, Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075,
Assisté de Me Mehdi BOUDIER de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 261,
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 4 mars 2025, en chambre du conseil, devant la cour, composée de:
Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente,
Monsieur François VARICHON, conseiller, chargé du rapport,
Madame Isabelle ROHART, conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
MINISTÈRE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître son avis écrit du 13 janvier 2025.
ARRÊT :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCÉDURE
L’Opérateur de compétences des entreprises de proximité (ci-après dénommé ’l’Opco EP’) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 chargée de la gestion du service public de la formation professionnelle.
Par requête du 28 juin 2024, l’Opco EP, agissant sur le fondement de l’article R. 612-2 du code de commerce, a demandé au président du tribunal judiciaire de Paris de proroger de quatre mois, soit jusqu’au 31 octobre 2024, le délai prévu par la loi pour réunir son conseil d’administration appelé à statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice 2023 clos le 31 décembre 2023. A l’appui de sa demande, elle faisait valoir que des ’travaux complémentaires’ devaient être accomplis en vue de l’approbation des comptes, ce qui rendait impossible la réunion de son conseil d’administration avant la date limite du 30 juin 2024.
Par ordonnance du 16 juillet 2024, le président du tribunal a rejeté sa demande aux motifs que ’la requête manque en faits en particulier les justificatifs de ’travaux complémentaires’ devant conduire à la révision des comptes’.
Selon déclaration du 29 juillet 2024, l’Opco EP a relevé appel de cette ordonnance auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris qui a transmis le dossier de l’affaire à la cour.
Le 2 septembre 2024, le conseil d’administration de l’Opco EP s’est réuni et a approuvé les comptes de l’exercice 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 14 février 2025, l’Opco EP demande à la cour de:
– infirmer l’ordonnance du 16 juillet 2024 du président du tribunal judiciaire de Paris;
– dire que le délai d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 de l’Opco EP est prorogé de deux mois et deux jours soit jusqu’au 2 septembre 2024.
Aux termes de son avis déposé au greffe et notifié par voie électronique le 13 janvier 2025, le ministère public invite la cour à infirmer l’ordonnance du 16 juillet 2024 et à juger que le délai d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 de l’Opco EP est prorogé jusqu’au 31 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS
Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 16 juillet 2024,
Et, statuant à nouveau,
Prolonge de deux mois et deux jours, soit jusqu’au 2 septembre 2024 inclus, le délai d’approbation des comptes de l’exercice 2023 de l’Opco EP clos le 31 décembre 2023,
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’Opco EP.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Constance LACHÈZE
Conseillère faisant fonction de présidente